Rattachement VTC interdit : salarier ou sous-traiter ?

Le rattachement VTC est interdit depuis le 26 juin 2026 par la nouvelle loi VTC. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 interdit à un exploitant de mettre son numéro d'inscription au registre REVTC à disposition d'un tiers, gratuitement ou contre paiement. Sanctions : radiation, jusqu'à trois ans d'interdiction, et présomption de contrat de travail avec chaque chauffeur rattaché. Il reste deux voies légales à une flotte : salarier le chauffeur, ou sous-traiter à un exploitant inscrit lui-même au registre.

À retenir Prêter son numéro REVTC était toléré, c'est désormais une infraction (article L. 3122-3 du code des transports). L'exploitant qui l'a fait est présumé employeur des chauffeurs concernés. Pour intégrer un chauffeur, il reste le contrat de travail ou la sous-traitance entre deux exploitants inscrits. Cet article détaille les sanctions, le coût réel d'un chauffeur salarié et les critères qui font requalifier un sous-traitant en salarié.

Le rattachement VTC, c'était quoi, et pourquoi 40 à 70 € par semaine

Le rattachement VTC désigne la pratique par laquelle un chauffeur sans inscription personnelle au registre des exploitants travaille sous le numéro REVTC d'une société tierce, contre une redevance hebdomadaire. Le chauffeur roule, la société de rattachement encaisse les courses des plateformes via son compte flotte VTC et lui reverse la différence.

Le modèle s'est installé parce qu'il évitait au chauffeur la création d'entreprise, l'inscription au registre, l'assurance à titre onéreux et les 170 € de frais. Les annonces relevées en août et septembre 2026 sur Leboncoin affichent encore 40 €, 50 € ou 70 € par semaine pour ce service, alors que la loi est publiée. Un avocat fiscaliste, Frédéric Naïm, estimait en juin 2026 qu'environ 40 % des chauffeurs actifs passaient par une société de rattachement en 2025, sur les 71 500 sociétés alors inscrites au registre.

Pour l'État, ce montage cumulait trois problèmes. Un exploitant fictif, qui ne connaît ni les chauffeurs ni les véhicules. Des cotisations sociales qui disparaissent entre deux structures. Et une concurrence déloyale envers les flottes qui déclarent leurs salariés. C'est ce que le législateur a visé.

Rattachement VTC et nouvelle loi 2026 : ce qui est interdit, ce que vous risquez

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée définitivement le 11 mai et publiée au Journal officiel le 26 juin, consacre son article 28 aux VTC. Le texte est en ligne sur Légifrance. Les trois autres textes de l'année sont résumés dans notre point sur la loi VTC 2026.

Trois changements touchent directement une flotte. L'inscription au registre ne peut plus être mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux. L'exploitant doit déclarer au registre le nom de ses conducteurs salariés, leur numéro de carte professionnelle et l'immatriculation des véhicules. Et l'article L. 3124-8, rétabli, crée une présomption de contrat de travail entre l'exploitant qui a partagé son inscription et le chauffeur qui l'a utilisée.

Les sanctions, texte par texte

Qui Sanction prévue par la loi Texte

Exploitant qui met son numéro à disposition	Radiation du registre, interdiction de réinscription et de diriger une société inscrite jusqu'à 3 ans, présomption de contrat de travail avec le chauffeur	L. 3124-8
Chauffeur qui exerce sans inscription valable	Peines portées de 1 an et 15 000 € à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, avec interdiction de paraître dans certains lieux	L. 3124-4, L. 3124-7
Plateforme qui met en relation sans vérifier	Amende administrative jusqu'à 150 € par mise en relation, plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France, prescription de 2 ans	L. 3141-3, L. 3143-5

Les obligations de vérification des plateformes entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication, soit le 1er décembre 2027. Les sanctions contre les exploitants, elles, sont applicables depuis la publication. Un exploitant qui a rattaché des chauffeurs n'a pas 18 mois devant lui.

La présomption de contrat de travail est le point le plus lourd pour une flotte. Elle renverse la charge de la preuve : ce n'est plus au chauffeur de démontrer un lien de subordination, c'est à l'exploitant de prouver qu'il n'y en avait pas. Avec un chauffeur qui roulait sous votre numéro, dans votre véhicule, avec des courses que vous encaissiez, cette preuve est hors de portée.

Salarié ou sous-traitant : le tableau de décision

Contrat de travail d'un côté, facture et attestation d'assurance d'un chauffeur indépendant de l'autre, sur une table de réunion

Deux voies restent ouvertes. Salarier le chauffeur, sous contrat de travail, dans votre société inscrite au registre. Ou sous-traiter des courses à un chauffeur qui est lui-même exploitant, avec sa propre inscription REVTC, sa propre assurance et sa propre facturation. Le rattachement était une troisième voie qui empruntait aux deux sans les obligations d'aucune. Elle a disparu.

Critère Chauffeur salarié Sous-traitant inscrit au REVTC

Qui est inscrit au registre	Vous, avec déclaration nominative du chauffeur	Lui, sous son propre numéro
Véhicule	Le vôtre en général (macaron à votre nom)	Le sien, avec son macaron
Assurance	Votre contrat flotte, chauffeur déclaré	La sienne, à titre onéreux
Coût pour vous	Salaire brut + charges patronales, congés, mutuelle, matériel	Rétrocession sur la course, sans charges sociales
Contrôle du travail	Total : planning, consignes, sanctions disciplinaires	Limité : vous proposez, il accepte ou refuse
Risque juridique	Droit du travail classique	Requalification en salariat si vous le dirigez comme un salarié
Fidélisation	Forte, mais rigidité en basse saison	Faible, mais variable en volume

Le choix n'est pas idéologique. Une flotte de transferts aéroport avec 60 courses par jour toute l'année a intérêt à salarier son noyau de chauffeurs. La même flotte absorbe ses pics du samedi avec des sous-traitants. Ce qui est interdit, c'est de traiter le second comme le premier.

Recruter un chauffeur VTC salarié, étape par étape

Recruter un chauffeur VTC salarié revient à embaucher un salarié de droit commun, avec trois particularités : la carte professionnelle, la déclaration au registre et le suivi du temps de travail. Le reste relève du code du travail et de la convention collective des transports routiers.

La carte VTC, sans exception

Tout conducteur d'un véhicule VTC doit détenir la carte professionnelle délivrée par la préfecture, salarié compris (article L. 3120-2-2 du code des transports). Une société ne peut pas « couvrir » un conducteur sans carte avec sa propre inscription : c'est précisément ce que la loi de juin 2026 sanctionne.

Vérifiez la carte avant la promesse d'embauche, et sa date de validité : elle se renouvelle tous les cinq ans. Les conditions d'obtention sont détaillées dans notre guide de la carte VTC 2026.

Le contrat, la convention collective, la déclaration

Le contrat de travail est un CDI ou un CDD écrit. Un chauffeur VTC salarié d'une entreprise de transport relève de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, IDCC 16. Les minima de branche sont revalorisés par accord annuel, avec une hausse de 2,8 % dans le transport de voyageurs au 1er janvier 2026 selon les éditeurs de conventions collectives ; prenez la grille en vigueur au jour de la signature.

Le groupe et le coefficient applicables à un conducteur de véhicule de moins de 10 places sont à relever dans l'annexe voyageurs du texte conventionnel, la convention ne nomme pas le VTC en tant que tel.

La déclaration préalable à l'embauche se fait auprès de l'URSSAF avant la prise de poste, au plus tôt huit jours avant, période d'essai comprise. Depuis la loi du 25 juin 2026, vous déclarez aussi le chauffeur au registre REVTC : nom, numéro de carte professionnelle, immatriculation du véhicule qu'il conduit. Le registre et votre contrat d'assurance flotte doivent lister les mêmes personnes et les mêmes véhicules.

Les deux obligations qui passent à la trappe

Deux obligations passent souvent à la trappe. La première est le registre unique du personnel, dont l'absence coûte jusqu'à 3 750 € par salarié pour une société (750 € pour un exploitant en nom propre).

La seconde est le suivi du temps de travail : depuis l'arrêté du 6 mars 2025, les conducteurs salariés du transport léger, non soumis au chronotachygraphe, tiennent un livret individuel de contrôle numérique, l'application Mobilic étant l'outil de référence (texte sur Légifrance). Un chauffeur VTC salarié entre dans ce périmètre.

Ce que coûte vraiment un chauffeur salarié

Le salaire brut moyen d'un chauffeur VTC salarié s'établit autour de 2 100 € par mois en 2026, entre 1 867 € à l'embauche et 3 000 € pour un profil expérimenté avec primes, selon les données de paie compilées par fiche-paie.fr. Le SMIC est à 1 867,02 € brut depuis le 1er juin 2026. Voilà ce que ce salaire représente pour l'employeur.

Poste Montant mensuel Base

Salaire brut	2 100 €	Moyenne 2026
Charges patronales avant allègement	840 à 880 €	40 à 42 % du brut
Réduction générale dégressive unique (RGDU)	environ −580 €	Dégressive jusqu'à 3 SMIC depuis le 1er janvier 2026, calcul sur la formule URSSAF
Coût employeur estimé	environ 2 400 €	À affiner sur le simulateur URSSAF avec votre taux AT/MP et vos primes conventionnelles
Hors salaire : mutuelle, médecine du travail, formation, tenue	60 à 120 €	Estimation exploitant

Ajoutez le véhicule, son assurance en conducteur déclaré, le macaron et l'entretien, qui existent aussi en sous-traitance mais chez le sous-traitant. Un chauffeur salarié à 2 100 € brut coûte donc autour de 29 000 à 30 000 € par an avant véhicule. Pour comparer avec ce que gagne un chauffeur selon son statut, voyez le salaire réel d'un chauffeur VTC en 2026.

Ce coût achète quelque chose que la sous-traitance ne donne pas : le droit de planifier, d'imposer une tenue, une zone, un ordre de courses, et de sanctionner. Pour des contrats hôteliers ou corporate avec engagement de service, c'est souvent la seule organisation qui tient. Encore faut-il les décrocher : voir comment trouver des clients B2B en VTC.

Sous-traiter à un exploitant inscrit sans tomber dans le salariat déguisé

La sous-traitance VTC est légale à une condition : le sous-traitant est un exploitant à part entière, inscrit au REVTC sous son nom, assuré à titre onéreux, et il vous facture ses courses. Vous lui confiez des transferts, il les accepte ou pas. Le contrat de sous-traitance encadre le prix, la qualité et les responsabilités. Un modèle est disponible dans notre générateur de contrat de sous-traitance VTC.

Ce que dit la Cour de cassation

Le risque est la requalification. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 3 mars 2026 (pourvoi n° 25-81.180) que des chauffeurs formellement indépendants étaient des salariés, dans une affaire de travail dissimulé. La société fixait leur organisation, contrôlait leur activité, encaissait les recettes avant de les redistribuer et sanctionnait les manquements. Les véhicules appartenaient à la société et les plateformes étaient imposées.

Le 9 juillet 2025, dans l'affaire Uber (pourvois n° 24-13.513 et 24-13.504), la chambre sociale a refusé la requalification. Les chauffeurs étaient libres de refuser les courses, choisissaient leur méthode, connaissaient les tarifs et alternaient activité et inactivité.

Les cinq signes du salariat déguisé

Entre ces deux arrêts, la ligne est lisible. Ce qui fait basculer un sous-traitant en salarié :

un planning imposé, avec obligation d'accepter les courses attribuées ;
un taux d'acceptation minimum ou des pénalités en cas de refus ;
un véhicule fourni par vous, avec vos consignes d'usage ;
l'encaissement centralisé chez vous, puis un reversement ;
un contrôle permanent de l'activité assorti de sanctions.

Ce qui ne pose pas problème en soi : un lien de suivi de course partagé avec le client, une convention de prix par trajet, un cahier des charges de qualité, une facturation mensuelle du sous-traitant vers vous. La différence tient à qui décide et qui peut dire non.

Un dispatch qui respecte la ligne

Un dispatch bien réglé respecte cette ligne. Une course proposée à un sous-traitant est une proposition, pas une affectation. Il l'accepte dans son application ou la laisse passer, et sa rétrocession est calculée sur ce qu'il a réellement réalisé. La marketplace de sous-traitance de Droovi fonctionne ainsi, entre exploitants inscrits, comme décrit sur la page sous-traitance VTC.

Vous exploitiez avec des chauffeurs rattachés : que faire maintenant

Si des chauffeurs roulent aujourd'hui sous votre numéro sans être vos salariés, la loi vous désigne comme leur employeur présumé. Attendre la radiation n'améliore rien. Trois actions dans l'ordre.

Faites l'inventaire : qui roule sous votre inscription, avec quel véhicule, depuis quand, avec quelle carte professionnelle. Puis choisissez pour chacun : embauche avec DPAE et déclaration au registre, ou sortie de votre numéro avec inscription personnelle du chauffeur au REVTC et passage en sous-traitance. Un chauffeur qui n'a ni carte ni inscription ne peut rester dans aucune des deux cases.

Enfin, mettez vos plateformes au courant. Fin 2025, Uber et Bolt annonçaient qu'un chauffeur sans attestation URSSAF et sans DPAE valide ne pourrait plus se connecter ; les conditions exactes sont dans les conditions générales de chaque plateforme, qui changent vite. La loi leur donne jusqu'à décembre 2027 pour vérifier, mais rien ne les empêche de le faire avant.

Ce qui ne protège pas

Ce qui ne protège pas : une facture entre deux sociétés quand le chauffeur n'est inscrit nulle part, un contrat de « mise à disposition de licence », une SASU créée le mois dernier pour porter les chauffeurs. La présomption de l'article L. 3124-8 s'attache aux faits, pas aux papiers.

Questions fréquentes sur le rattachement et le recrutement de chauffeurs VTC

Le rattachement VTC est-il encore légal en 2026 ?

Non. Depuis la publication de la loi n° 2026-534 au Journal officiel du 26 juin 2026, mettre son inscription au registre des exploitants à disposition d'un tiers est interdit, à titre gratuit comme onéreux. L'exploitant risque la radiation et jusqu'à trois ans d'interdiction.

Que risque un chauffeur qui roule en rattachement ?

Il exerce sans inscription valable au registre. Les peines prévues par les articles L. 3124-4 et L. 3124-7 du code des transports sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende par la loi de juin 2026. En pratique, il perd aussi l'accès aux plateformes qui vérifient les attestations.

Un chauffeur salarié doit-il avoir la carte VTC ?

Oui. L'article L. 3120-2-2 impose la carte professionnelle à tout conducteur d'un véhicule VTC, quel que soit son statut. L'employeur doit en outre déclarer le numéro de carte de chaque conducteur salarié au registre REVTC depuis juin 2026.

Quelle convention collective pour un chauffeur VTC salarié ?

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, IDCC 16, pour une entreprise dont l'activité principale est le transport de personnes. Les minima de branche sont revalorisés chaque année par accord, vérifiez la grille en vigueur avant de rédiger le contrat.

Combien coûte un chauffeur VTC salarié à l'employeur ?

Autour de 2 400 € par mois pour un salaire brut de 2 100 €, après réduction générale des cotisations, hors véhicule. Comptez 29 000 à 30 000 € par an. Le montant exact dépend de votre taux accident du travail et des primes conventionnelles.

Puis-je faire travailler un chauffeur auto-entrepreneur avec mon véhicule ?

C'est le cas de figure requalifié par la Cour de cassation le 3 mars 2026 : véhicule de la société, plateformes imposées, encaissement centralisé, contrôle et sanctions. Le véhicule fourni n'est pas interdit en lui-même, mais cumulé aux autres critères il caractérise la subordination. Un sous-traitant roule en principe avec son propre véhicule, son macaron et son assurance. Sur ce dernier point, voyez qui est couvert par une assurance flotte VTC, salariés et sous-traitants compris.

Gérer salariés et sous-traitants dans le même dispatch

Une flotte de 10 à 50 véhicules mélange presque toujours les deux statuts : un noyau salarié pour le régulier, des sous-traitants pour les pics. La difficulté n'est pas juridique, elle est opérationnelle : deux logiques d'affectation, deux modes de paiement, une seule qualité de service à tenir.

Droovi distingue les deux dans le même compte. Les chauffeurs salariés reçoivent leurs courses affectées, avec statuts horodatés du départ à la dépose, ce qui documente le temps de travail. Les sous-traitants reçoivent des propositions qu'ils acceptent dans leur application, et leur rétrocession est calculée course par course, avec la facture correspondante. Le détail est sur la page du logiciel de gestion de flotte VTC. Pour comparer les outils sur ce point précis, lisez les critères d'un logiciel de dispatch VTC.

Rien de tout cela ne remplace un contrat de travail ou un contrat de sous-traitance bien rédigé. Mais cela évite d'exercer sur un sous-traitant un contrôle que seul un employeur peut exercer.