Compte flotte VTC : rattacher, gérer et payer ses chauffeurs

Un compte flotte VTC est le compte « gestionnaire de flotte » qu'une plateforme (Uber, Bolt, Heetch) ouvre à une société de transport inscrite au registre des VTC, pour y rattacher plusieurs chauffeurs et véhicules. Depuis le 27 juin 2026, la loi interdit de prêter cette inscription à un tiers : un chauffeur de flotte est soit salarié, soit sous-traitant inscrit à son nom. Cet article explique ce qui reste légal, comment ouvrir le compte, et comment payer chaque chauffeur sans risque.

À retenir. Le compte flotte VTC centralise les courses, les documents et les paiements de vos chauffeurs sur une plateforme. Il ne règle ni leur statut, ni leur rétrocession, ni leur TVA. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a fermé le rattachement par prêt d'inscription : radiation du registre et jusqu'à trois ans d'interdiction de réinscription. Ce qui reste légal tient en deux modèles, le salarié et le sous-traitant inscrit au REVTC.

Qu'est-ce qu'un compte flotte VTC ?

Un compte flotte VTC désigne l'espace « fleet manager » d'une plateforme de réservation. Le gérant y inscrit sa société, y ajoute ses chauffeurs et ses véhicules, puis y suit les courses, les factures et les virements. Chez Bolt, ce portail s'ouvre sur présentation d'un Kbis de moins de trois mois, d'une pièce d'identité, d'une assurance responsabilité civile professionnelle et de l'attestation d'inscription au registre des VTC. Avec plusieurs véhicules, cette attestation peut venir d'un contrat unique : voir comment assurer une flotte de VTC.

Le compte flotte n'est donc pas une entreprise, ni un statut. C'est un outil de la plateforme, qui ne voit que les courses de la plateforme. Ce qui fait tourner une flotte se joue à côté : le contrat avec chaque chauffeur, le partage du chiffre d'affaires, la facturation, les charges. La plateforme reverse, elle ne gère pas.

Les trois façons d'avoir des chauffeurs dans sa flotte

Le troisième modèle est celui que le web appelle encore « rattachement VTC », et que des dizaines de pages vendent toujours. C'est le seul qui n'existe plus.

Rattachement VTC : ce qui est devenu illégal le 27 juin 2026

Le rattachement VTC désigne la pratique par laquelle une société inscrite au registre des exploitants de VTC (REVTC) laisse un chauffeur travailler sous son numéro d'inscription, contre une commission ou un forfait mensuel. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin, y met fin. Un exploitant inscrit ne peut plus mettre son inscription à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux. La mesure s'applique depuis le 27 juin 2026.

La sanction est administrative et lourde : radiation du registre, assortie d'une interdiction de réinscription pouvant aller jusqu'à trois ans, étendue aux dirigeants de droit ou de fait de la société. S'y ajoutent les peines du travail dissimulé quand la relation est requalifiée : jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique, 225 000 € pour une société. Le détail de la loi et des autres changements de l'année figure dans notre article sur la nouvelle loi VTC 2026.

Ce que la loi ajoute pour les gérants en règle

Le même texte renforce les déclarations au registre (article L3122-3 du Code des transports, modifié par l'article 28 de la loi). L'exploitant déclare le nom des conducteurs qu'il emploie, le numéro de leur carte professionnelle et les immatriculations des véhicules exploités. Toute modification se déclare au registre sous quinze jours ouvrés, comme avant la loi. Les plateformes, de leur côté, devront vérifier l'inscription de chaque chauffeur au plus tard le 1er décembre 2027, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 150 € par mise en relation.

Concrètement, un gérant qui veut faire rouler un chauffeur a deux options. Il l'embauche, et le chauffeur roule sous l'inscription de la société avec un bulletin de paie. Ou il contracte avec un chauffeur qui détient sa propre inscription au REVTC, et qui lui facture ses courses. Un chauffeur qui n'a ni contrat de travail ni inscription à son nom ne peut plus rouler pour vous. Coûts, risques et contrats des deux options sont comparés dans rattachement VTC : salarier ou sous-traiter.

Ouvrir son compte flotte : Uber Fleet, Bolt et Heetch

Uber Fleet est le nom du portail gestionnaire de flotte d'Uber ; Bolt et Heetch proposent l'équivalent dans leur espace partenaire. Les trois plateformes ouvrent un compte flotte à une société de transport, avec des pièces proches : Kbis récent, pièce d'identité du gérant, assurance responsabilité civile professionnelle couvrant le transport de personnes à titre onéreux, attestation d'inscription au REVTC. Chez Bolt, la demande passe par un formulaire en ligne, l'équipe locale rappelle, puis le portail s'active après validation des documents. Chez Uber, un chauffeur qui rejoint un gestionnaire de flotte n'accomplit que les trois premières étapes de l'inscription, le reste relève du compte du gérant.

Le compte flotte ne change pas la commission. Il l'applique à chaque course de chaque chauffeur rattaché au compte, avant virement à la société.

Quel que soit le compte, les accords de branche homologués par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) s'imposent. Ils garantissent un revenu minimum de 30 € par heure d'activité, issu de l'accord du 19 décembre 2023 et appliqué depuis le 26 mars 2024, et de 9 € net par course depuis le 1er février 2024, après commission. Ces planchers protègent le chauffeur indépendant face à la plateforme. Ils ne disent rien de ce que la société reverse ensuite à son chauffeur. Pour situer vos rétrocessions, regardez combien gagne un chauffeur VTC en net.

Combien reverser à ses chauffeurs

C'est la question qui décide de la marge d'une flotte, et aucune plateforme n'y répond. Le partage dépend du modèle choisi et de qui supporte le véhicule, le carburant et l'assurance.

Le chauffeur salarié coûte un salaire brut, des charges patronales, des congés, et roule dans un véhicule fourni par la société. En échange, la société garde 100 % du chiffre d'affaires net de commission. C'est le modèle des flottes qui fournissent la voiture et les créneaux, et qui veulent une exclusivité : cette exclusivité est légale avec un contrat de travail, pas avec un indépendant.

Le chauffeur sous-traitant reste une entreprise. Il vous facture ses courses, ou vous lui reversez une part convenue du prix de chaque course : c'est la rétrocession. Le taux se fixe par écrit, par type de course, avant la première mission, et il tient compte de qui apporte le véhicule. La TVA suit la règle du transport de personnes, à savoir une TVA VTC à 10 % sur la course, et la commission d'une plateforme établie hors de France s'autoliquide.

Exemple sur une course à 30 € en Île-de-France

Une course facturée 30 € au passager via Bolt subit 24 % de commission : la société encaisse 22,80 €. Si le chauffeur est sous-traitant avec son propre véhicule et une rétrocession de 80 %, il facture 18,24 € HT à la société. Celle-ci garde 4,56 € pour le dispatch, l'apport d'affaires et la gestion. Si le chauffeur est salarié dans un véhicule de la société, les 22,80 € restent dans la société, qui paie salaire, charges, véhicule, carburant et assurance.

À cent courses par mois et par chauffeur, l'écart entre les deux modèles ne se lit pas sur une course, mais sur le coût du véhicule et des charges. Faites le calcul avec vos propres chiffres avant de choisir, pas avec les taux de rétrocession que l'on vous cite au téléphone.

Facturer et payer sans se tromper

Le paiement des chauffeurs se dérègle toujours au même endroit : le rapprochement entre ce que la plateforme a viré, ce que les clients directs ont payé, et ce que chaque chauffeur a roulé. Trois règles évitent les litiges.

Un relevé mensuel par chauffeur, qui liste chaque course avec sa date, son prix, la commission plateforme et la part reversée. Pour un sous-traitant, ce relevé sert de base à sa facture ; pour un salarié, il justifie les primes ou le variable. Une facture du sous-traitant, à son nom, avec son numéro de SIRET et le taux de TVA applicable, payée à échéance. Le Code de commerce fixe le délai par défaut à 30 jours après l'exécution de la prestation, et le plafond à 60 jours après la date de facture ou 45 jours fin de mois.

Enfin, l'échéance de la facture électronique. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026, et les PME, TPE et micro-entreprises devront les émettre au format structuré au 1er septembre 2027. Les factures de vos sous-traitants comme celles adressées à vos clients professionnels sont concernées. Un logiciel de facturation VTC qui génère la facture par chauffeur et par client, avec la bonne TVA, évite de refaire ce travail à la main chaque mois.

Les cinq pratiques qui font requalifier en salariat

La Cour de cassation a posé le critère dès l'arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-13.316). Un chauffeur qui reçoit des ordres, dont l'activité est contrôlée et qui peut être sanctionné est un salarié, quel que soit le contrat signé. Le 5 mars 2025 (n° 23-18.430), elle a jugé que la liberté de se connecter quand on veut n'efface pas la subordination, une fois le contrôle et la sanction établis. Un gérant qui traite ses sous-traitants comme des salariés s'expose à un redressement URSSAF et à des rappels de salaire.

Cinq pratiques reviennent dans les dossiers de requalification. Imposer des horaires ou un planning au sous-traitant. Exiger l'exclusivité ou lui interdire sa propre clientèle. Le faire rouler sous l'inscription de la société plutôt que la sienne. Fixer un taux d'acceptation des courses avec sanction en cas de refus. Travailler sans contrat écrit, ou avec un contrat qui ne dit rien de la rétrocession.

Un contrat de sous-traitance qui précise la liberté d'organisation du chauffeur, le tarif de rétrocession par type de course et la facturation mensuelle protège les deux parties. Notre modèle de contrat de sous-traitance VTC reprend ces clauses et la liste des documents à demander au sous-traitant.

Du compte flotte plateforme au logiciel de flotte

Un compte flotte plateforme montre les courses d'une plateforme. Une société de 10 à 50 véhicules en a souvent deux, plus des clients directs, des transferts aéroport et des courses sous-traitées à des confrères. La paie des chauffeurs, la TVA et les factures clients demandent de tout consolider au même endroit. Développer cette part directe est un chantier à part : voir trouver des clients VTC hors plateformes.

C'est le rôle d'un logiciel de gestion de flotte VTC. Droovi enregistre chaque course avec trois prix : celui facturé au client, celui de la société et celui reversé au chauffeur ou au sous-traitant. Il calcule la TVA course par course, génère les factures clients, les factures de sous-traitance et les relevés de paiement des chauffeurs, puis exporte vers votre outil comptable. Les plans vont de 19,90 € par mois pour deux utilisateurs à 199 € par mois jusqu'à cinquante utilisateurs. Avant de signer, prenez le temps de comparer les logiciels de dispatch VTC sur les critères qui comptent pour une flotte.

Un gérant qui passe d'un tableur à ce type d'outil ne gagne pas d'abord du temps. Il gagne un relevé opposable par chauffeur, le jour où un contrôle ou un litige arrive.

Questions fréquentes

Un compte flotte Uber, Bolt ou Heetch, c'est quoi ? Un espace de gestion ouvert à une société de transport inscrite au REVTC, pour y rattacher plusieurs chauffeurs et véhicules, suivre leurs courses et recevoir les virements. Il ne remplace ni le contrat avec le chauffeur, ni la facturation, ni la paie.

Le rattachement VTC est-il encore légal en 2026 ? Non, sous sa forme classique. Depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 interdit de mettre son inscription au REVTC à disposition d'un tiers. Un chauffeur de flotte est salarié de la société, ou sous-traitant inscrit à son propre nom.

Combien coûte un rattachement VTC ? La question n'a plus de réponse légale : le prêt d'inscription contre commission ou forfait est interdit. Ce qui se négocie désormais, c'est la rétrocession d'un sous-traitant inscrit, fixée par écrit et par type de course.

Comment ajouter un chauffeur sur mon compte flotte ? Depuis le portail de la plateforme, avec sa carte professionnelle VTC, son permis, son véhicule et, s'il est sous-traitant, sa propre inscription au registre. Sans inscription à son nom, il doit être salarié de votre société.

Quelle commission la plateforme prend-elle sur une flotte ? La même que pour un chauffeur seul. Bolt prend 24 % ou 20 % selon la région, Heetch 10 € HT par course ou 25 % HT selon le statut, Uber un montant variable non publié. Les planchers ARPE de 30 € par heure et 9 € par course s'appliquent.

Salarié ou sous-traitant : quel statut pour mes chauffeurs ? Salarié si vous fournissez le véhicule, imposez les créneaux et voulez l'exclusivité. Sous-traitant s'il apporte son véhicule, organise son temps et garde sa propre clientèle. Mélanger les deux est ce qui déclenche les requalifications.

Le compte flotte est l'outil de la plateforme. Le contrat, la rétrocession et la facture sont les vôtres, et c'est sur eux qu'un contrôle se fait.

Sources

1. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, Journal officiel du 26 juin 2026.
2. Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2025, n° 23-18.430.
3. Bolt, guide du chauffeur : commissions et inscription comme propriétaire de flotte.
4. Uber, comprendre les frais d'Uber et devenir chauffeur ou rejoindre un gestionnaire de flotte.
5. Heetch, notre commission évolue (5 juin 2026).
6. ARPE, les accords du secteur des VTC (revenu minimum horaire et par course).
7. Code de commerce, article L441-10 (délais de paiement entre professionnels).