Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de la plateforme Droovi exploitée par Next Moove Solution, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 938 107 968, dont le siège social est situé 106 avenue de la Californie, 06200 Nice, par des clients professionnels (le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions d'achat propres au Client. En créant un compte, en souscrivant ou en utilisant le service, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. L'utilisation de la plateforme est en outre régie par les Conditions Générales d'Utilisation, qui incluent l'accord de sous-traitance des données.

1. Définitions

• Plateforme / Service : la solution SaaS de dispatch Droovi, comprenant le tableau de bord web, les applications mobiles chauffeur, les applications web de suivi de course, les API REST et les intégrations tierces.
• Client : l'entité professionnelle (société de transport, flotte VTC ou agrégateur de voyages) qui souscrit au Service.
• Abonnement : l'accès payant du Client au Service pour une période de facturation.
• Commande : toute souscription effectuée en ligne ou par devis signé.

2. Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Droovi commercialise l'accès à la Plateforme et le Client y souscrit. Elles sont exclusivement destinées à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

3. Compte et accès

L'accès nécessite la création d'un compte renseignant des informations exactes de société, de facturation et de contact. Le Client est seul responsable des comptes de ses propres utilisateurs (gestionnaires, dispatcheurs, chauffeurs, apporteurs d'affaires) et des actions réalisées par leur intermédiaire.

4. Essai gratuit

Droovi propose un essai gratuit de trente (30) jours, sans qu'aucun moyen de paiement ne soit requis pour le démarrer. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu à défaut de souscription à une offre payante. Aucun prélèvement automatique ne résulte de l'essai.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux en vigueur à la date de la Commande, en euros et hors taxes. Les abonnements sont facturés mensuellement d'avance ; les frais éventuels au volume ou à l'usage sont calculés à la fin de chaque cycle de facturation et facturés à terme échu. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement (Stripe) et exigible à réception de facture.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

6. Évolution des prix

Droovi peut réviser ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s'applique à compter du cycle de facturation suivant. À défaut d'acceptation du nouveau prix, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 7 avant l'entrée en vigueur de la modification.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement est conclu sur une base mensuelle sans engagement minimum et se reconduit automatiquement à la fin de chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis le tableau de bord ou par écrit à [email protected] ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles et ne sont pas remboursées.

Droovi peut résilier l'Abonnement en cas de manquement grave du Client non corrigé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure, sans préjudice de l'article 11 (suspension).

8. Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, et un essai gratuit de trente jours étant offert avant tout paiement, aucun droit de rétractation ne s'applique aux Abonnements.

9. Niveaux de service et disponibilité

Droovi vise une disponibilité mensuelle de 99,9 %, mesurée hors fenêtres de maintenance planifiée annoncées au moins 48 heures à l'avance et hors cas de force majeure ou défaillances de tiers. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Les engagements de niveau de service spécifiques, le cas échéant, sont précisés dans l'offre d'abonnement concernée.

10. Obligations du Client

• Fournir et tenir à jour des informations exactes de société, de facturation et de contact.
• Utiliser le Service dans le respect des lois applicables, notamment les réglementations transport, travail, consommation et protection des données.
• Détenir les autorisations et licences requises pour son activité de transport.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout incident de sécurité.
• S'abstenir de tout usage susceptible de porter atteinte à l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité de la Plateforme.

11. Suspension

Droovi peut suspendre l'accès, après mise en demeure sauf urgence, en cas de défaut de paiement, de manquement aux CGV ou aux CGU, ou d'usage menaçant la sécurité ou la stabilité de la Plateforme. La suspension ne dispense pas le Client des sommes dues.

12. Propriété intellectuelle

Droovi conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, à ses logiciels, bases de données et marques. Le Client se voit concéder un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Service pour la durée de l'Abonnement. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est impliquée par les CGV.

13. Données du Client et réversibilité

Les données téléversées ou générées par le Client restent sa propriété. Le Client peut exporter ses données depuis la Plateforme à tout moment. À l'issue du contrat, le Client dispose de trente (30) jours pour récupérer ses données, après quoi Droovi peut les supprimer, sous réserve des obligations légales de conservation. Le traitement des données personnelles est régi par les Conditions Générales d'Utilisation et l'accord de sous-traitance qui y est annexé.

14. Confidentialité

Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.

15. Garanties et responsabilité

Droovi est tenue à une obligation de moyens. La responsabilité globale de Droovi, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Droovi n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données ou d'opportunité commerciale. Aucune stipulation des présentes CGV n'exclut une responsabilité ne pouvant l'être en vertu de la loi applicable.

16. Services tiers

La Plateforme repose sur des services tiers (notamment paiement, cartographie, messagerie, hébergement et comptabilité). Droovi n'est pas responsable de l'indisponibilité ou du dysfonctionnement de ces services tiers échappant à son contrôle raisonnable.

17. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment coupures internet, grèves ou défaillances de prestataires tiers).

18. Modification des CGV

Droovi peut modifier les CGV. Le Client en est informé au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.