Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Droovi exploitée par Next Moove Solution, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 938 107 968, dont le siège social est situé 106 avenue de la Californie, 06200 Nice ([email protected]). Elles complètent les Conditions Générales de Vente (« CGV »), qui régissent la relation commerciale. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les questions commerciales et les présentes CGU sur les questions d'utilisation et de protection des données. L'Annexe 1 (Accord de sous-traitance des données) fait partie intégrante des présentes CGU.

1. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, le Client et chacun de ses utilisateurs acceptent sans réserve les présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

2. Définitions

Plateforme : le tableau de bord web Droovi, les applications mobiles chauffeur, les applications web de suivi de course, les API et services associés.
Client : l'entité professionnelle titulaire de l'abonnement (société de transport, flotte VTC ou agrégateur de voyages).
Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme sous le compte du Client (gestionnaire, dispatcheur, chauffeur, apporteur d'affaires).
Client final : le passager ou le client propre du Client dont le transport est géré via la Plateforme.
Données du Client : l'ensemble des données saisies, téléversées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs, y compris les données personnelles des Chauffeurs et des Clients finaux.

3. Éligibilité et création de compte

La Plateforme est réservée aux professionnels. La création d'un compte requiert des informations exactes et, le cas échéant, l'acceptation des présentes CGU et des CGV. Un essai gratuit de trente (30) jours est disponible sans moyen de paiement. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et le fait qu'il détient les autorisations requises pour son activité.

4. Utilisateurs et sous-comptes

Le Client crée et gère les comptes de ses propres Utilisateurs et leur attribue rôles et permissions. Le Client est responsable : (i) de l'utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs ; (ii) de la confidentialité des identifiants ; et (iii) du respect des présentes CGU par ses Utilisateurs. Droovi peut communiquer avec les Utilisateurs aux fins de l'exploitation du Service.

5. Usage acceptable

Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à ne pas :

utiliser la Plateforme en violation des lois applicables ou des droits de tiers ;
tenter d'accéder, de perturber ou de tester la sécurité de la Plateforme sans autorisation ;
copier, désosser, revendre ou mettre la Plateforme à disposition de tiers non autorisés ;
introduire de code malveillant ou imposer une charge disproportionnée à l'infrastructure ;
utiliser les données de la Plateforme, y compris celles des Clients finaux et des Chauffeurs, à des fins étrangères au service de transport ou en violation de la réglementation sur la protection des données.

6. Données opérationnelles — rôles

Le Client décide seul du traitement des données personnelles de ses Chauffeurs et Clients finaux qu'il saisit dans la Plateforme. Pour ces données opérationnelles, Droovi agit uniquement en qualité de sous-traitant, sur instructions documentées du Client, et ne contacte jamais les Clients finaux du Client de sa propre initiative : seul le Client décide s'il communique avec eux et selon quelles modalités. Les rôles, obligations et garanties des parties sont détaillés à l'Annexe 1 (Accord de sous-traitance).

Pour les données relatives à la gestion du compte Client (inscription, facturation, support, sécurité, statistiques de service et promotion de ses propres services), Droovi agit en qualité de responsable de traitement ; ce traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.

7. Géolocalisation des chauffeurs

La Plateforme traite la géolocalisation des Chauffeurs pendant les courses afin d'assurer le dispatch et le suivi. Le Client, en qualité d'employeur ou de donneur d'ordre des Chauffeurs, est responsable de leur information et, lorsque requis, de l'obtention de la base légale appropriée, dans le respect du droit du travail et des recommandations de la CNIL sur la géolocalisation des salariés. Droovi ne traite ces données qu'en qualité de sous-traitant pour le compte du Client.

8. Disponibilité, maintenance et évolutions

Droovi s'efforce de maintenir la Plateforme disponible en continu mais peut réaliser des opérations de maintenance et faire évoluer ses fonctionnalités. Les évolutions défavorables significatives sont notifiées lorsque cela est raisonnablement possible. Les objectifs de disponibilité figurent dans les CGV.

9. Sécurité et identifiants

Le Client préserve la confidentialité de ses identifiants, active les fonctionnalités de sécurité disponibles et notifie Droovi sans délai de toute compromission suspectée. Droovi met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, décrites à l'Annexe 1.

10. Propriété intellectuelle et licence

La Plateforme et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Droovi ou de ses concédants. Droovi concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable de la Plateforme pour la durée de l'abonnement, à ses seuls besoins professionnels internes. Les Données du Client restent la propriété du Client, qui concède à Droovi les droits d'usage strictement nécessaires à la fourniture du Service.

11. Intégrations tierces

La Plateforme s'intègre à des services tiers (paiement, cartographie, messagerie, comptabilité, suivi de vols, agrégateurs de réservation). L'utilisation de ces intégrations peut être soumise aux conditions propres du tiers. Droovi n'est pas responsable des services tiers échappant à son contrôle raisonnable.

12. Responsabilité

Droovi est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée dans les conditions prévues par les CGV. Le Client est seul responsable de la licéité des Données du Client et de l'usage qu'il fait de la Plateforme, et garantit Droovi contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement aux présentes CGU ou à la loi applicable.

13. Suspension et résiliation de l'accès

Droovi peut suspendre ou restreindre l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, de risque de sécurité ou de défaut de paiement, dans les conditions des CGV. La résiliation de l'abonnement entraîne la fin du droit d'accès à la Plateforme, sous réserve de la période de réversibilité prévue par les CGV.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles réalisé par Droovi en qualité de responsable est décrit dans la Politique de confidentialité. Le traitement réalisé par Droovi en qualité de sous-traitant pour le compte du Client est régi par l'Annexe 1 (Accord de sous-traitance).

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance des données (DPA)

Le présent Accord de sous-traitance (« DPA ») est conclu entre le Client (« Responsable de traitement ») et Next Moove Solution (« Sous-traitant ») et fait partie intégrante des CGU. Il régit le traitement des données personnelles réalisé par Droovi pour le compte du Client dans le cadre du Service, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

A.1 Objet, durée, nature et finalité

Droovi traite des données personnelles pour le compte du Client à la seule fin de fournir la Plateforme (gestion des réservations, dispatch, suivi de course, communications instruites par le Client, support à la facturation). Le traitement dure le temps de l'abonnement et de la période de réversibilité.

A.2 Catégories de personnes concernées et de données

Personnes concernées : les Chauffeurs du Client, les Clients finaux (passagers) et le personnel du Client utilisant la Plateforme.
Données personnelles : données d'identité et de contact (nom, téléphone, email), données de réservation et de trajet (adresses de prise en charge/dépose, dates, véhicule, informations de vol), géolocalisation du chauffeur pendant les courses, et messages échangés. Aucune donnée sensible n'est demandée par la Plateforme.

A.3 Rôles des parties

Le Client est responsable de traitement et détermine les finalités et les moyens du traitement de ses données opérationnelles. Droovi agit uniquement en qualité de sous-traitant et ne traite les données que sur instructions documentées du Client, en ce compris les présentes CGU et l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.

A.4 Obligations du Sous-traitant

ne traiter les données personnelles que sur instructions documentées du Responsable, y compris en matière de transferts ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées en A.8 (article 32 du RGPD) ;
respecter les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs (A.5) ;
aider le Responsable, compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations (sécurité, notification de violation, analyses d'impact) ;
au choix du Responsable, supprimer ou restituer les données à la fin des prestations (A.9) ;
mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits (A.10).

A.5 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale Droovi à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture du Service. Droovi leur impose des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent DPA et demeure responsable de leur exécution. Les sous-traitants actuels sont listés ci-dessous ; Droovi informe le Client de tout changement envisagé, lui permettant de s'y opposer pour un motif légitime.

Sous-traitant	Finalité	Localisation
Hetzner Online GmbH	Hébergement de la Plateforme et des bases de données	Allemagne (UE)
Stripe	Traitement des paiements et abonnements	UE / États-Unis
Brevo	Emails transactionnels	Union européenne
Google Maps Platform	Géocodage, distances, lieux	UE / États-Unis

A.6 Transferts internationaux

Tout transfert de données personnelles hors de l'Union européenne n'est réalisé qu'avec des garanties appropriées au sens du RGPD (notamment les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne), assorties des mesures additionnelles requises le cas échéant.

A.7 Droits des personnes et notification de violation

Droovi aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées. Droovi notifie le Client sans délai injustifié après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant les Données du Client, et fournit les informations nécessaires au Client pour remplir ses propres obligations de notification.

A.8 Mesures de sécurité

Droovi met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : chiffrement des données en transit, contrôle d'accès et authentification, cloisonnement des permissions par rôle, journalisation et traçabilité des actions, sauvegardes régulières, et procédure de test et d'évaluation de l'efficacité de ces mesures.

A.9 Restitution et suppression des données

À la fin des prestations, le Client peut exporter ses données pendant trente (30) jours. Passé ce délai, Droovi supprime ou restitue les données personnelles, au choix du Client, et supprime les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

A.10 Audit

Droovi met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate, sous réserve d'un préavis raisonnable et de confidentialité.

A.11 Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages causés par un traitement contraire au RGPD dans les conditions de l'article 82 du RGPD. Le plafond de responsabilité contractuelle prévu par les CGV s'applique au présent DPA dans la mesure permise par la loi.