Générateur de contrat de sous-traitance VTC gratuit
Course acceptée puis lâchée la veille, chauffeur absent, URSSAF qui se retourne contre vous : sans contrat, vous n'avez aucun recours. Générez en 2 minutes un contrat conforme avec barème de pénalités, prêt à signer.
Composez votre contrat de sous-traitance
PDF prêt à signerSaisissez votre SIREN : on pré-remplit le nom, le SIRET et l'adresse via l'Annuaire des Entreprises. Vos infos sont mémorisées sur cet appareil pour vos prochains contrats.
Le marché pratique 10 à 25 %
Annulations, retards, no-show : choisissez un niveau de sévérité, puis ajustez chaque valeur librement. Tout est négociable entre les parties.
Chaque clause peut être incluse ou non, et son texte modifié. Ajoutez vos propres clauses pour un contrat sur mesure.
Les 5 vérifications obligatoires de votre sous-traitant
Si votre sous-traitant ne paie pas ses cotisations, l'URSSAF peut se retourner contre vous. C'est la solidarité financière (art. L. 8222-2 du Code du travail). Ces vérifications vous protègent — et la loi vous les impose dès 5 000 € de prestations.
⚠️ Ce que vous risquez sans ces vérifications
Vous êtes solidairement responsable des dettes sociales et fiscales de votre sous-traitant, et vous vous exposez à des poursuites pour recours au travail dissimulé : jusqu'à 225 000 € d'amende pour une personne morale (art. L. 8224-5 du Code du travail).
Le contrat règle le cadre. La Marketplace gère le quotidien.
Ce contrat protège votre relation de sous-traitance. Mais au quotidien, publier les courses, trouver un sous-traitant disponible, suivre l'exécution et faire les comptes en fin de mois — c'est le travail de la Marketplace de sous-traitance Droovi.
- Publiez une course en 1 clic : votre réseau ou tout votre secteur peut l'accepter
- Le sous-traitant est notifié en temps réel, sur son téléphone
- Suivi GPS de la course, comme si c'était votre propre chauffeur
- Relevé et facturation automatiques en fin de mois — commissions, pénalités et encaissements déduits
Pourquoi un contrat de sous-traitance VTC est indispensable
80 % de la sous-traitance VTC se fait aujourd'hui par WhatsApp, sans aucun écrit. Voici ce que ça coûte.
La loi encadre toute sous-traitance
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'applique dès la première course confiée à un tiers. Sans écrit, c'est votre parole contre la sienne en cas de litige.
Sans écrit, pas de preuve d'indépendance
En cas de contrôle URSSAF, c'est le contrat qui démontre que votre sous-traitant n'est pas un salarié déguisé : liberté de refus, pas d'exclusivité, pas de subordination.
Aucun recours en cas de no-show
Course acceptée puis lâchée la veille à 22 h ? Sans barème de pénalités signé, vous ne pouvez rien réclamer. Avec ce contrat, les conséquences sont écrites et acceptées d'avance.
Les encaissements doivent être cadrés
Quand le sous-traitant encaisse une course en espèces ou en CB à bord, sans contrat il n'a aucune obligation écrite de déclarer et reverser. Le contrat organise la compensation sur le relevé mensuel.
Annulations, retards, no-show : le barème qui protège les deux parties
Le refus d'une course proposée est toujours libre. Mais une course acceptée est un engagement ferme — voilà ce que prévoit le contrat type.
| Situation | Conséquence (preset Standard) | Négociable |
|---|---|---|
| Refus d'une course proposée | Aucune pénalité, jamais | Non — protection légale |
| Annulation > 24 h avant | Aucune pénalité | Oui (12 h à 72 h) |
| Annulation entre 24 h et 4 h | 50 % du prix de la course | Oui (0 à 100 %) |
| Annulation < 4 h ou no-show | 100 % + frais de remplacement | Oui |
| Retard > 15 min imputable | −30 % du prix de la course | Oui |
| No-show du client final | Course due au sous-traitant à 100 % | Oui (50 à 150 %) |
| Force majeure justifiée | Aucune pénalité | Non |
Chaque valeur du barème est ajustable dans le générateur — l'accord entre les parties prime toujours.
La requalification en contrat de travail
Le danger le plus coûteux de la sous-traitance à des chauffeurs indépendants.
Depuis l'arrêt Uber de la Cour de cassation (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316), la justice requalifie en contrat de travail les relations où le « sous-traitant » est en réalité subordonné : courses imposées sans possibilité de refus, horaires dictés, sanctions en cas d'indisponibilité, exclusivité de fait, impossibilité de se constituer une clientèle propre.
Les conséquences d'une requalification sont lourdes : rappel de l'ensemble des cotisations sociales sur 3 ans, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et poursuites pénales pour travail dissimulé.
Le contrat généré ici intègre les protections indispensables : liberté totale de refuser les courses (article 3.3), absence d'exclusivité, aucun volume garanti, et organisation libre de l'activité du sous-traitant (article 2). Attention : les pénalités de l'article 4 ne s'appliquent qu'aux courses acceptées — pénaliser un refus serait précisément un indice de subordination.
⚠️ Le contrat ne suffit pas : les pratiques comptent
Un contrat parfait ne protège pas si la réalité est différente. Si votre sous-traitant travaille exclusivement pour vous, 60 heures par semaine, avec des plannings imposés — le juge regardera les faits, pas le papier.
La solidarité URSSAF : l'obligation de vigilance
Le risque que presque tous les donneurs d'ordre ignorent.
Dès que vos prestations de sous-traitance dépassent 5 000 € HT (en cumulé sur la relation), l'article L. 8222-1 du Code du travail vous impose de vérifier, à la signature puis tous les 6 mois, que votre sous-traitant est en règle : attestation de vigilance URSSAF authentifiée et justificatif d'immatriculation.
Si vous ne le faites pas et que votre sous-traitant ne paie pas ses cotisations, l'URSSAF peut vous réclamer ses dettes sociales et fiscales — c'est la solidarité financière. S'y ajoutent les sanctions du travail dissimulé.
C'est exactement ce que couvre l'article 12 du contrat généré : la remise des documents tous les 6 mois devient une obligation contractuelle, dont le non-respect autorise la résiliation immédiate. Utilisez aussi la checklist de vigilance ci-dessus à chaque signature.
Sous-traiter à un chauffeur indépendant ou à une compagnie : ce qui change
Le générateur adapte automatiquement les clauses selon votre cas.
| Chauffeur indépendant | Compagnie VTC | |
|---|---|---|
| Qui exécute les courses | Lui-même, personnellement | Ses chauffeurs salariés ou mandatés |
| Risque principal | Requalification en salariat | Responsabilité du personnel d'autrui |
| Documents à vérifier | Carte pro + avis SIRENE + attestation URSSAF | Kbis + cartes pro de tous les chauffeurs + URSSAF |
| Clause clé du contrat | Article 2 renforcé (indépendance) | Article 8 (conducteurs titulaires de la carte VTC) |
| Sous-traitance en cascade | Sans objet (il conduit lui-même) | Interdite sans votre accord écrit (article 10) |
Comment générer votre contrat en 4 étapes
Toutes les clauses sont pré-rédigées. Vous gardez la main sur tout.
Choisissez votre cas
Chauffeur indépendant ou compagnie : les clauses s'adaptent automatiquement.
Renseignez les deux parties
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3 presets de sévérité, chaque valeur ajustable, clauses éditables et personnalisables.
Téléchargez et signez
PDF prêt à signer en deux exemplaires, avec annexe récapitulative du barème.
Questions fréquentes sur le contrat de sous-traitance VTC
Le cadre légal, les pénalités, les flux d'argent : tout ce qu'il faut savoir.
Un contrat de sous-traitance VTC est-il obligatoire ?
Aucun texte n'impose un écrit, mais sans contrat vous ne pouvez prouver ni l'indépendance du sous-traitant (risque de requalification en salariat) ni le respect de votre obligation de vigilance URSSAF — et vous n'avez aucun recours en cas de course lâchée ou de no-show.
En pratique, l'écrit est indispensable dès la première course sous-traitée.
Quelle pénalité appliquer si le sous-traitant annule une course acceptée ?
La pratique du marché : aucune pénalité si l'annulation intervient suffisamment tôt (24 h avant), 50 % du prix de la course pour une annulation tardive, 100 % pour une annulation de dernière minute ou un no-show.
L'essentiel est que le barème soit écrit et signé avant le premier incident — c'est exactement ce que fait ce générateur.
Peut-on pénaliser un sous-traitant qui refuse une course ?
Non, jamais. La liberté de refuser une course proposée est un critère essentiel d'indépendance : la sanctionner transformerait votre sous-traitant en salarié déguisé aux yeux de l'URSSAF et des prud'hommes.
Les pénalités ne s'appliquent qu'aux courses acceptées puis non honorées.
Le sous-traitant doit-il être inscrit au registre des VTC (REVTC) ?
Oui, obligatoirement. Toute personne qui exécute des courses VTC à titre onéreux doit être inscrite au REVTC, qu'elle soit donneuse d'ordre ou sous-traitante. Sous-traiter à un exploitant non inscrit vous expose à des sanctions pénales.
Qu'est-ce que l'obligation de vigilance URSSAF ?
Dès 5 000 € HT de prestations (sur la durée de la relation), vous devez obtenir de votre sous-traitant, tous les 6 mois, une attestation de vigilance URSSAF et un justificatif d'immatriculation.
À défaut, vous êtes solidairement responsable de ses dettes sociales et fiscales. Utilisez la checklist de vigilance de cette page.
Que risque-t-on si le chauffeur indépendant est requalifié en salarié ?
Le rappel de l'ensemble des cotisations sociales sur 3 ans, des dommages et intérêts (licenciement sans cause réelle), et des poursuites pour travail dissimulé : jusqu'à 225 000 € d'amende pour une société.
Le contrat avec clause d'indépendance et la réalité des pratiques (liberté de refus, pas d'exclusivité) sont vos protections.
Quelle commission prendre sur une course sous-traitée ?
Le marché pratique généralement entre 10 % et 25 % du prix de la course. La commission doit rester proportionnée : une commission excessive combinée à une dépendance économique du sous-traitant fragilise la relation en cas de contrôle.
Et si c'est le client qui ne se présente pas (no-show passager) ?
Le sous-traitant qui a respecté le temps d'attente convenu (15 minutes à une adresse, 60 minutes après atterrissage à l'aéroport) et documenté son attente doit être payé : le contrat prévoit de 50 à 150 % du prix de la course selon ce que les parties négocient.
Un taux supérieur à 100 % compense le déplacement à vide et l'immobilisation du véhicule.
Que se passe-t-il si le sous-traitant encaisse une course en espèces ou en CB à bord ?
Il encaisse alors pour le compte du donneur d'ordre : il doit déclarer chaque encaissement (sous 24 h dans le contrat type) et les sommes encaissées sont déduites de son relevé mensuel.
Si ses encaissements dépassent ce qui lui est dû, c'est lui qui reverse la différence. Un encaissement non déclaré est une faute grave qui justifie la résiliation immédiate.
Qui facture le client final : le donneur d'ordre ou le sous-traitant ?
Le donneur d'ordre facture le client final (c'est sa course, son client). Le sous-traitant facture le donneur d'ordre pour sa prestation, sur la base du relevé de période (courses − commission − pénalités − encaissements directs).
Deux factures distinctes, deux relations commerciales distinctes. Besoin de factures conformes ? Utilisez notre générateur de facture VTC gratuit.
La sous-traitance en cascade est-elle autorisée ?
La loi de 1975 l'autorise uniquement avec l'accord du donneur d'ordre initial. Le contrat généré ici l'interdit par défaut sans accord écrit préalable — c'est la pratique recommandée pour garder le contrôle de la qualité.
Ce modèle de contrat a-t-il une valeur juridique ?
Oui, c'est un contrat de droit privé valable dès lors qu'il est signé par les deux parties. Il reprend les clauses essentielles de la loi de 1975, du Code des transports et du Code du travail.
Chaque clause peut être adaptée, modifiée ou complétée selon l'accord des parties — c'est ce que permet le générateur. Pour des situations particulières (volumes importants, groupe de sociétés, international), faites-le relire par un conseil juridique. Pour le document de chaque course, pensez aussi au bon de commande VTC.
Ajouter une clause personnalisée
Les variables insérées restent synchronisées avec le formulaire (ville, commission, barème…).
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Le contrat règle le cadre juridique. Pour le quotidien — publier les courses, notifier vos sous-traitants, suivre l'exécution et faire les comptes — la Marketplace Droovi automatise tout, relevé mensuel inclus.
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