Nouvelle loi VTC 2026 : fin du rattachement, e-facture, ZFE

Chaque début d'année amène son lot d'articles alarmistes sur la « nouvelle loi VTC 2026 ». Beaucoup recopient des informations fausses, comme un prétendu registre biométrique. Voici le tri, fait à partir des textes officiels : ce qui change vraiment pour les chauffeurs et les exploitants en 2026, et ce qui relève de la rumeur.

À retenir : en 2026, quatre évolutions réelles concernent les VTC. La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 interdit le rattachement (prêt de numéro REVTC) et présume un contrat de travail entre l'exploitant et le chauffeur rattaché. La facturation électronique devient obligatoire à la réception dès le 1er septembre 2026. La directive européenne sur le travail de plateforme doit être transposée avant le 2 décembre 2026. Les ZFE restent en vigueur après l'échec de leur suppression. Le reste, dont le « registre biométrique », n'a aucune base légale. Mis à jour en septembre 2026 avec la loi n° 2026-534.

Ce qui change vraiment pour les VTC en 2026

Quatre textes ont un effet concret cette année. Le premier vise le rattachement des chauffeurs, le deuxième votre facturation, le troisième le statut des chauffeurs de plateforme, le quatrième vos véhicules.

Changement	Échéance	Qui est concerné
Loi anti-fraudes : interdiction du rattachement, déclaration des conducteurs salariés au registre	Publiée le 26 juin 2026, sanctions immédiates ; vérifications plateformes au plus tard le 1er décembre 2027	Exploitants inscrits au REVTC, chauffeurs rattachés, plateformes
Facturation électronique	1er septembre 2026	Tout VTC qui facture des professionnels
Directive travail de plateforme	Transposition avant le 2 décembre 2026	Chauffeurs sous plateforme (Uber, Bolt…)
Maintien des ZFE	En vigueur en 2026	Véhicules selon vignette Crit'Air

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 interdit le rattachement VTC

C'est le changement le plus lourd pour les sociétés qui font rouler des chauffeurs. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin, consacre son article 28 aux VTC. L'inscription au registre des exploitants ne peut plus être mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux. C'est la fin des « sociétés de rattachement », qui prêtaient leur numéro REVTC contre 40 à 70 € par semaine. Pour mesurer l'ampleur du phénomène, rappelons que le registre comptait 71 500 sociétés VTC inscrites début 2025.

Trois conséquences concrètes. L'exploitant qui a partagé son numéro est présumé employeur du chauffeur (article L. 3124-8 du code des transports), il risque la radiation et jusqu'à trois ans d'interdiction de se réinscrire ou de diriger une société inscrite. Le chauffeur qui exerce sans inscription valable encourt désormais 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, contre 1 an et 15 000 € auparavant. Et chaque exploitant doit déclarer au registre le nom de ses conducteurs salariés, leur numéro de carte professionnelle et l'immatriculation des véhicules.

Les plateformes devront vérifier l'inscription personnelle de chaque exploitant, sous peine d'une amende pouvant atteindre 150 € par mise en relation plafonnée à 5 % de leur chiffre d'affaires en France, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2027. Les sanctions contre les exploitants, elles, s'appliquent depuis la publication. Les deux voies qui restent, salarier ou sous-traiter à un exploitant inscrit, et ce qu'il faut faire des chauffeurs rattachés, sont détaillées dans notre article sur la fin du rattachement VTC.

La facturation électronique arrive, et elle vous concerne

C'est le changement le plus concret. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises, y compris les VTC, doivent être en capacité de recevoir une facture électronique. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi en émettre. Les TPE, PME et micro-entreprises suivent au 1er septembre 2027 pour l'émission. Profitez-en pour vérifier vos mentions obligatoires et votre taux de TVA VTC.

Concrètement, une facture PDF envoyée par email ne suffira plus entre professionnels. Les factures transitent par une plateforme de dématérialisation agréée par l'État, dans un format structuré comme Factur-X. Si vous facturez des hôtels, des agences ou des entreprises, vous êtes concerné.

Ce qu'il faut faire avant l'échéance : vérifier que votre outil de facturation gère le format électronique, choisir une plateforme agréée, et préparer vos données clients. Le sujet est détaillé côté calendrier sur les sites officiels cités en fin d'article.

La directive européenne sur le travail de plateforme, repoussée à 2027

Deuxième vrai changement, plus politique. La directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 encadre le travail via les plateformes. La France doit la transposer dans son droit avant le 2 décembre 2026.

Son cœur : une présomption de salariat, réfutable, pour les chauffeurs dont la plateforme contrôle fortement l'activité (prix imposés, sanctions, horaires dirigés). Elle protège aussi contre les décisions prises uniquement par un algorithme, comme une déconnexion automatique.

Pour un chauffeur indépendant qui pilote vraiment son activité, rien ne change sur le fond. Pour celui qui dépend à 100 % d'une plateforme qui fixe tout, la transposition pourra ouvrir la voie à une requalification. Mais la France ne tiendra pas l'échéance : le 11 septembre 2026, le ministre du Travail a déclaré à l'AFP que la directive « ne pourra pas être transposée avant la date limite du 2 décembre », et un vote semble compliqué avant février 2027. Ce que cela change pour une flotte qui sous-traite est détaillé dans les nouvelles règles des plateformes VTC pour les flottes.

Les ZFE restent en vigueur, malgré la tentative de suppression

Troisième point, souvent mal compris. Au printemps 2026, l'Assemblée nationale a voté la suppression des zones à faibles émissions dans un projet de loi de simplification. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure le 21 mai 2026. Résultat : les ZFE restent en place en 2026.

Pour un VTC, l'enjeu est direct. Votre vignette Crit'Air conditionne l'accès aux grandes agglomérations. Un véhicule trop ancien peut se voir refuser l'entrée dans certaines zones. Avant d'acheter ou de louer, vérifiez la classe Crit'Air exigée dans votre zone d'activité. Les autres critères (âge, puissance, hybride) sont dans voiture VTC et réglementation.

Les rumeurs 2026 à ignorer

C'est là que le tri devient utile. Plusieurs « nouveautés 2026 » circulent sans aucun fondement légal.

Rumeur	Réalité
Registre VTC biométrique au 15 mars 2026	Aucun texte officiel ; inscription en ligne, sans biométrie
TVA abaissée à 25 000 €	Abandonné ; seuil maintenu à 37 500 €
Nouvelle limite d'âge des véhicules en 2026	Inchangé depuis le 6 décembre 2023 (7 ans)

Le « registre VTC biométrique ». C'est la rumeur la plus répandue : un registre avec empreintes digitales, obligatoire au 15 mars 2026, avec passage dans des centres agréés. Aucun texte officiel ne l'établit. Le registre des exploitants VTC repose toujours sur les articles R3122-1 et suivants du code des transports : une inscription en ligne, payante (170 €), valable 5 ans, sans biométrie. Tant qu'aucun décret ne paraît au Journal officiel, cette obligation n'existe pas.

La TVA abaissée à 25 000 €. Le projet d'un seuil unique de franchise en base à 25 000 € a été abandonné. Le seuil reste 37 500 € pour les prestations de services.

La « nouvelle limite d'âge des véhicules ». Aucun changement en 2026. La dernière évolution remonte au 6 décembre 2023, qui a porté l'âge maximal d'un véhicule thermique de 6 à 7 ans.

La règle simple : tant qu'une obligation n'est pas publiée au Journal officiel ou sur un site en gouv.fr, traitez-la comme une rumeur.

Questions fréquentes sur la loi VTC 2026

Le rattachement VTC est-il encore légal en 2026 ?

Non. Depuis la publication de la loi n° 2026-534 au Journal officiel du 26 juin 2026, mettre son inscription au registre des exploitants à disposition d'un tiers est interdit. L'exploitant risque la radiation, jusqu'à trois ans d'interdiction, et il est présumé employeur du chauffeur rattaché. Le seul cadre qui reste ouvert côté plateformes est le compte flotte Uber ou Bolt, avec des chauffeurs salariés ou eux-mêmes inscrits.

La facturation électronique concerne-t-elle les auto-entrepreneurs VTC ?

Oui. Dès le 1er septembre 2026, tout VTC doit pouvoir recevoir une facture électronique. L'obligation d'en émettre s'applique aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Le registre VTC biométrique est-il vraiment obligatoire en 2026 ?

Non. Aucun texte officiel ne crée de registre biométrique. L'inscription au registre reste en ligne et sans empreintes.

La directive européenne va-t-elle me transformer en salarié ?

Pas automatiquement. Elle vise les chauffeurs dont la plateforme contrôle fortement l'activité. Un indépendant qui gère ses tarifs et ses clients garde son statut. Et la France ne la transposera pas avant 2027, faute de texte prêt au 2 décembre 2026.

Les ZFE ont-elles été supprimées ?

Non. La suppression votée à l'Assemblée a été censurée par le Conseil constitutionnel en mai 2026. Les ZFE restent en vigueur.

Où vérifier une information sur la loi VTC ?

Sur les sites officiels : service-public.fr, impots.gouv.fr, Légifrance. Si une « obligation » n'y figure pas, méfiez-vous.

Comment Droovi vous prépare à 2026

Deux changements demandent une action concrète : régulariser le statut de chaque chauffeur qui roulait sous votre numéro, et la facturation électronique. La facturation automatique de Droovi génère vos factures et devis à partir de vos courses et de vos grilles tarifaires, et exporte vos données comptables vers des outils comme Pennylane. C'est un module du logiciel VTC Droovi, au même titre que le dispatch et la gestion de flotte. Quand vous facturez des hôtels ou des agences, vos documents sont prêts et structurés, sans ressaisie. Pour le reste de vos obligations, consultez les règles de fond de la réglementation VTC et notre méthode pour fixer un tarif rentable.

En 2026, la vraie difficulté n'est pas le nombre de règles. C'est de distinguer celles qui existent de celles qu'on invente. Partez toujours du texte officiel.