Plateformes VTC : les nouvelles règles 2026 pour les flottes

Les plateformes VTC changent de règles en deux temps. Depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 interdit de prêter son inscription au registre des exploitants. Au plus tard le 1er décembre 2027, toute entreprise qui met en relation des clients et des exploitants devra vérifier leurs documents, sous peine d'une amende pouvant atteindre 150 € par mise en relation irrégulière. La directive européenne sur le travail de plateforme, elle, attend encore sa loi française.

À retenir Trois dates structurent les nouvelles règles des plateformes VTC. Le 27 juin 2026, le prêt d'inscription est devenu interdit. Le 2 décembre 2026, la directive devait être transposée : la date ne sera pas tenue. Au plus tard le 1er décembre 2027, les plateformes devront vérifier les exploitants. Une flotte qui confie des courses à des sous-traitants peut être concernée par la troisième. Le décret d'application n'est pas encore paru, mais les documents à collecter sont déjà connus.

Loi fraude 2026 : ce qui s'applique déjà, ce qui arrive en 2027

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales consacre son article 28 au transport de personnes. Elle vise un montage précis : l'exploitant inscrit au registre qui laisse un tiers rouler sous son numéro, souvent via un « gestionnaire de flotte ». Le texte est consultable sur Légifrance.

Toutes ses mesures n'entrent pas en vigueur en même temps. Les sanctions contre les exploitants s'appliquent déjà. Les obligations des plateformes attendent un décret.

Mesure	Qui est visé	Depuis quand	Texte
Interdiction de mettre son inscription au registre à disposition d'un tiers	Exploitant VTC	27 juin 2026	L. 3122-3, L. 3124-8
Présomption de contrat de travail avec le tiers, radiation, interdiction de réinscription jusqu'à 3 ans	Exploitant qui a prêté son inscription	27 juin 2026	L. 3124-8
Vérification de l'inscription, du travail dissimulé et de la cohérence des attestations	Plateformes et professionnels de la mise en relation	Date fixée par décret, au plus tard le 1er décembre 2027	L. 3141-3, L. 3141-4
Amende jusqu'à 150 € par mise en relation irrégulière, plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires	Mêmes acteurs	Même date	L. 3143-5

L'article L. 3124-8 est le plus lourd pour un exploitant. Celui qui prête son inscription « est présumé lié à ce tiers par un contrat de travail ». Le détail des sanctions et des deux voies légales pour intégrer un chauffeur figure dans notre article sur salarier ou sous-traiter après la fin du rattachement.

Plateformes VTC et centrales : qui devra vérifier les exploitants ?

La vérification ne concerne pas seulement les grandes applications de réservation. Elle vise les professionnels définis à l'article L. 3141-1 du code des transports : toute entreprise qui met en relation des passagers avec des conducteurs ou des entreprises de transport, pour des véhicules de 8 places au plus hors conducteur.

Plateforme, centrale de réservation ou transporteur ?

Une centrale de réservation est un professionnel de la mise en relation dont les conducteurs exercent à titre professionnel (article L. 3142-1). Elle déclare son activité chaque année à l'administration. Elle est aussi responsable de plein droit, envers le client, de la bonne exécution de la course, et doit être assurée en responsabilité civile professionnelle (L. 3142-2 à L. 3142-4). Ces obligations existent déjà, indépendamment de la loi de 2026.

Beaucoup de sociétés VTC ne se posent jamais la question. Elles reçoivent des réservations d'hôtels ou d'agences, réalisent une partie des courses et confient le reste à des confrères. Selon la part de sous-traitance et la façon dont la course est vendue, la qualification peut basculer.

Profil	Exemple	Qualification probable
Flotte de chauffeurs salariés	15 berlines, 18 salariés, aucune sous-traitance	Transporteur : pas de mise en relation
Transporteur qui sous-traite ponctuellement	20 véhicules, 5 à 10 % des transferts confiés à des confrères en période de pointe	Zone grise : à faire valider par un conseil
Société qui distribue ses réservations à des indépendants	Contrats hôteliers, courses envoyées à des exploitants inscrits via une application	Probablement centrale de réservation (L. 3142-1), à confirmer

La qualification dépend de l'activité réelle, pas du nom inscrit au Kbis. Une société qui vend la course à son nom, la facture et la confie à un exploitant inscrit a tout intérêt à faire trancher ce point avant la parution du décret.

Ce que recouvre la vérification des exploitants

La vérification décrite par les nouveaux articles L. 3141-3 et L. 3141-4 porte sur quatre points. La plateforme doit s'assurer que l'attestation d'inscription au registre correspond bien à l'exploitant qui fait rouler le chauffeur. Elle doit vérifier que cet exploitant ne pratique pas le travail dissimulé et n'emploie pas d'étrangers sans autorisation de travail. Elle doit enfin contrôler l'absence d'incohérence manifeste entre les documents transmis, les attestations de vigilance et les données des conducteurs.

Le dernier point est le plus exigeant. Un exploitant inscrit avec 2 véhicules dont 9 chauffeurs différents réalisent des courses chaque semaine présente une incohérence visible. Sans outil, personne ne la repère. Avec un historique d'affectations propre, elle saute aux yeux.

La sanction se calcule par mise en relation. Pour une entreprise qui confie 400 courses par mois à des exploitants mal vérifiés, l'exposition maximale atteint 60 000 € par mois. Le total reste plafonné à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France sur le dernier exercice clos.

Les documents à collecter auprès de chaque sous-traitant

Les modalités exactes seront fixées par décret en Conseil d'État. Les quatre premières pièces découlent déjà du code des transports et du code du travail. Les deux dernières relèvent de la bonne pratique :

l'attestation d'inscription au registre des exploitants VTC, au nom de l'entité qui vous facture ;
la carte professionnelle de chaque conducteur qui réalise vos courses ;
l'attestation de vigilance de l'URSSAF, à renouveler tous les 6 mois pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT ;
un extrait Kbis, ou un autre justificatif d'immatriculation admis par le code du travail ;
l'attestation d'assurance du véhicule pour le transport de personnes à titre onéreux ;
le contrat de sous-traitance signé, qui fixe prix, qualité et responsabilités.

L'attestation de vigilance n'est pas une nouveauté. Le donneur d'ordre doit déjà la demander à un cocontractant établi en France, au titre des articles L. 8222-1, R. 8222-1 (seuil de 5 000 € HT) et D. 8222-5 du code du travail. La loi de 2026 ajoute le contrôle croisé avec les données des conducteurs. Pour la procédure d'inscription côté exploitant, voir notre guide de l'inscription au registre VTC. Pour le contrat, le modèle de contrat de sous-traitance VTC reprend ces clauses.

Directive plateformes : où en est la présomption de salariat ?

La directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 encadre le travail via les plateformes numériques. Son article 5 prévoit une présomption de salariat. La relation entre une plateforme et la personne qui travaille pour elle est présumée être une relation de travail. Il suffit que des faits traduisent un contrôle et une direction. La plateforme doit alors prouver le contraire. Le texte est publié sur EUR-Lex.

Une transposition repoussée à 2027

Les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 2 décembre 2026. La France ne tiendra pas cette date. Le 11 septembre 2026, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a déclaré à l'AFP que la directive « ne pourra pas être transposée avant la date limite du 2 décembre ». Il juge un vote « compliqué » avant février 2027.

Une mission de trois personnalités, nommée en février 2026, doit proposer les scénarios de transposition avant la fin du troisième trimestre 2026. Au 25 septembre 2026, ses conclusions ne sont pas publiées. Dans sa réponse du 21 juillet 2026 à une question écrite de l'Assemblée nationale, le Gouvernement présente la présomption comme une « facilité procédurale ». L'existence d'un lien de subordination resterait appréciée par le juge.

Ce qui ne change pas pour un exploitant

Le juge regarde déjà les faits, pas les contrats. Le 4 mars 2020, la Cour de cassation a confirmé la requalification d'un chauffeur Uber en salarié (pourvoi n° 19-13.316). Le 9 juillet 2025, elle a refusé la requalification pour deux autres chauffeurs de la même plateforme (pourvois n° 24-13.504 et n° 24-13.513). Ils pouvaient refuser des courses, se déconnecter et travailler pour d'autres. Chaque dossier reste jugé au cas par cas. La présomption européenne ne supprimera pas cet examen. Elle renversera la charge de la preuve.

Dispatcher des indépendants par application : les réglages qui comptent

La directive définit la plateforme de travail numérique par quatre critères cumulés. Le service est fourni, au moins en partie, à distance par voie électronique. Il répond à la demande d'un client. Il organise le travail de personnes physiques. Il utilise des systèmes automatisés de surveillance ou de décision. Une société qui envoie des courses à des chauffeurs indépendants par une application, avec géolocalisation et attribution, remplit souvent les quatre. Vos réglages ne changent pas cette définition. Ils pèsent sur autre chose : la preuve du contrôle et de la direction, qui déclenche la présomption.

Ce qui pèse dans un dossier de requalification

Plusieurs pratiques courantes pèsent lourd dans un dossier de requalification :

une attribution automatique sans possibilité de refus ;
un taux d'acceptation minimum, avec désactivation du compte en dessous ;
une note client qui déclenche seule une sanction ;
des prix imposés sans négociation, assortis de pénalités de retard.

Les pratiques inverses protègent : une course proposée que le sous-traitant accepte ou laisse passer, une grille de prix convenue par écrit, une décision de fin de collaboration prise par une personne et motivée. La directive va dans ce sens avec ses articles 9 à 11 (transparence des systèmes automatisés, surveillance humaine, droit à une explication). Tant qu'elle n'est pas transposée, ces articles ne s'imposent pas directement à une entreprise privée. Ils indiquent en revanche ce que le juge regardera.

Les signes du salariat déguisé retenus dans les affaires récentes sont détaillés dans notre article sur la fin du rattachement et la sous-traitance. Les autres textes de l'année (facturation électronique, zones à faibles émissions) sont résumés dans les changements VTC de 2026.

Si vous gérez une flotte qui sous-traite

Droovi gère les sous-traitants dans le même dispatch que les chauffeurs salariés. Une course confiée à un confrère est une proposition, qu'il accepte ou refuse dans son application. Sa rétrocession est calculée sur les courses réellement réalisées, et les actions sur chaque course restent journalisées.

Cet historique ne remplace ni l'attestation de vigilance ni l'avis d'un avocat. Il donne en revanche la matière d'un contrôle de cohérence le jour où le décret fixera les modalités. Pour les plateformes VTC comme pour les flottes qui sous-traitent, c'est cette trace qui fera la différence en 2027. Le fonctionnement est décrit sur la page gérer la sous-traitance VTC.

Méthode

Article rédigé le 25 septembre 2026 à partir des textes officiels. Textes consultés : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 et code des transports dans leur version consolidée sur Légifrance, directive (UE) 2024/2831 sur EUR-Lex, réponse ministérielle du 21 juillet 2026 à la question n° 14781, et déclarations du ministre du Travail rapportées par l'AFP le 11 septembre 2026. Le décret d'application de l'article 28 et le projet de loi de transposition ne sont pas publiés à cette date : cet article sera mis à jour à leur parution.