Mobilic VTC : obligatoire pour vos chauffeurs salariés ?

Mobilic est l'application gratuite du ministère chargé des transports qui remplace le livret individuel de contrôle (LIC) papier. Elle concerne vos chauffeurs VTC salariés, pas vos sous-traitants indépendants. Au 8 octobre 2026, le suivi de leur temps de travail est obligatoire, mais le choix entre papier et Mobilic reste libre.

À retenir

Mobilic vise les salariés qui conduisent un véhicule de 9 places au plus : taxi, VTC, LOTI.

Enregistrer leurs heures chaque jour est déjà une obligation (article R. 3312-19 du code des transports).

Le passage obligatoire au numérique au 1er janvier 2027 figure dans un projet, aucun texte publié ne l'impose.

Un manquement coûte jusqu'à 750 € par salarié concerné.

Mobilic, le livret individuel de contrôle sur smartphone

Mobilic désigne le livret individuel de contrôle sous format électronique, développé par le ministère chargé des transports avec beta.gouv. L'outil existe depuis 2021 ; sa valeur de livret officiel est fixée par l'arrêté du 6 mars 2025. Le chauffeur y saisit en temps réel sa prise de service, ses courses, ses pauses et sa fin de journée. Le gestionnaire consulte et valide. Le contrôleur lit les données en scannant un QR code.

Le livret individuel de contrôle existe depuis des décennies sous forme de carnet de 105 × 148 mm, à feuillets paginés. L'arrêté du 6 mars 2025, publié au Journal officiel du 19 mars 2025, a remplacé les textes de 1971 et 1998. Il fixe deux formats valables : le carnet papier, ou sa version électronique fournie par Mobilic.

L'outil est gratuit, formation comprise. Il tourne sur smartphone, y compris hors réseau, avec une synchronisation au retour de la connexion (3G minimum, 4G ou wifi recommandé). Une API permet aux logiciels métier de transmettre et de lire les données.

Qui est concerné dans une flotte VTC ?

L'obligation suit le contrat de travail. L'article R. 3312-19 du code des transports impose un livret individuel de contrôle aux personnels roulants qui ne relèvent pas du règlement européen (CE) n° 561/2006, celui du chronotachygraphe. Une berline VTC compte 9 places au plus et échappe à ce règlement : tout chauffeur VTC salarié entre dans le périmètre.

Mobilic le confirme lui-même. Son périmètre cite les véhicules légers de moins de 3,5 tonnes ou de moins de 9 places, en transport de voyageurs « taxi, VTC, LOTI ». À l'inscription, l'entreprise choisit son activité parmi lignes régulières, occasionnel, taxi général, taxi conventionné, VTC et LOTI.

Situation dans votre flotte	LIC ou Mobilic	Pourquoi
Chauffeur salarié en CDI ou CDD	Oui	Personnel roulant salarié, véhicule hors règlement 561/2006
Sous-traitant inscrit au registre VTC, avec sa société	Non, pas pour vous	Il n'est pas votre salarié
Chauffeur solo, seul dans sa société, sans contrat de travail	Non	Pas de salarié dont il faudrait suivre la durée du travail
Gérant qui prend lui-même des courses	Selon son statut	Mandataire sans contrat de travail : hors LIC. Gérant avec contrat de travail : aucun texte ne tranche, posez la question à votre DREAL

Pourquoi la question se pose depuis l'été 2026

La loi du 25 juin 2026 a interdit le rattachement. Beaucoup de flottes salarient désormais des chauffeurs qui roulaient sous leur inscription. Elles héritent d'une obligation que l'indépendance leur épargnait. Le choix entre les deux statuts est détaillé dans le guide pour recruter un chauffeur VTC salarié ou sous-traiter.

Le piège inverse existe. Un sous-traitant facture ses courses et gère son temps lui-même. Lui demander de pointer dans Mobilic, ou de vous rendre compte de ses pauses, fournit un indice de lien de subordination en cas de requalification.

Mobilic est-il obligatoire, et à partir de quand ?

Deux questions se mélangent. Tenir un document qui retrace chaque jour le temps de travail des salariés est obligatoire : l'article R. 3312-19 l'impose dans sa version du 10 juin 2021, dans la continuité des anciens arrêtés. Utiliser Mobilic plutôt que le carnet papier ne l'est pas. Au 8 octobre 2026, le choix est libre, mais ne tenir ni carnet ni Mobilic constitue une infraction.

La date du 1er janvier 2027 circule beaucoup. Elle vient de la délibération de la CNIL n° 2025-081 du 11 septembre 2025, qui décrit un projet : « Pendant une période transitoire de deux ans, le LIC se présenterait au choix sous format papier ou sous format électronique. Le format électronique du LIC deviendrait ensuite obligatoire à partir du 1er janvier 2027. » Le conditionnel compte. Ni l'arrêté du 6 mars 2025, ni l'arrêté du 9 décembre 2025 qui encadre le traitement Mobilic ne fixent cette échéance.

Rumeurs et calendrier réel

La rumeur d'une obligation au 1er septembre 2026 a été démentie le 11 septembre 2026 par La Chaîne Logistique du Froid, organisation professionnelle du transport sous température dirigée. Aucun texte paru au Journal officiel en 2026 ne rend le format électronique obligatoire, à la date du 8 octobre 2026.

Date	Ce qui s'est passé	Statut
10 juin 2021	Décret 2021-753 : le code des transports admet un livret électronique	En vigueur
6 mars 2025	Arrêté : carnet papier ou Mobilic, au choix	En vigueur
11 septembre 2025	Avis CNIL sur le projet : électronique obligatoire envisagé au 1er janvier 2027	Projet
9 décembre 2025	Arrêté autorisant le traitement Mobilic	En vigueur
1er septembre 2026	Obligation annoncée sur les réseaux	Rumeur démentie

Le papier reste légal, mais la CNIL relève qu'il est « désormais considéré comme obsolète ». Une flotte qui choisit un outil aujourd'hui a intérêt à démarrer sur Mobilic plutôt que d'imprimer des carnets pour un an.

Mettre en place Mobilic dans votre flotte, étape par étape

La mise en place tient en quatre gestes côté bureau et une habitude côté chauffeur. Mobilic propose une formation gratuite de 45 minutes, avec démonstration et réponses aux questions. Pour une flotte de 15 chauffeurs, elle vaut le créneau.

Côté gestionnaire

Créez le compte de l'entreprise sur mobilic.beta.gouv.fr avec le numéro SIREN, et choisissez l'activité « VTC ».
Invitez chaque chauffeur salarié par e-mail depuis l'interface gestionnaire. Ce rattachement à l'entreprise tient lieu de registre de délivrance des livrets.
Vérifiez que chaque chauffeur dispose d'un téléphone qui fait tourner l'application avant sa première prise de service. L'arrêté du 6 mars 2025 met cette obligation à votre charge.
Affichez dans vos locaux une consigne courte : saisie au début du service, à chaque pause, à la fin.

Si vous gardez le papier pour l'instant, la liste change. Il faut des carnets conformes au modèle de l'annexe II et un registre de délivrance signé par l'inspection du travail avant sa mise en vigueur. Vous établissez ensuite les récapitulatifs hebdomadaire et mensuel. Mobilic produit ces récapitulatifs seul.

Côté chauffeur

Le chauffeur saisit le lieu de prise de service, l'immatriculation, le kilométrage et ses activités en temps réel. Une saisie différée reste possible à titre dérogatoire, dans la limite de 24 heures. Il a 24 heures pour corriger et valider sa journée. Passé ce délai, la validation devient automatique et vaut signature.

Vous avez alors deux jours ouvrés pour modifier et valider à votre tour. Chaque correction doit pouvoir être justifiée lors d'un contrôle en entreprise. En cas de désaccord, chauffeur et employeur consignent leurs observations dans le livret.

Au contrôle

Au bord de la route, le chauffeur présente le QR code généré par l'application. Avec le papier, le carnet doit se trouver à bord du véhicule. En contrôle dans vos locaux, les livrets et leurs récapitulatifs sont tenus à disposition de l'agent.

Les règles de temps de travail d'un chauffeur VTC salarié

Mobilic applique un jeu de seuils commun aux taxis, VTC et LOTI, distinct de celui du transport de marchandises et des autocars. Une alerte apparaît dans l'interface gestionnaire dès qu'une journée les dépasse.

Règle (taxi, VTC, LOTI, salarié)	Seuil
Travail quotidien	10 h max, ramené à 9 h si l'amplitude dépasse 12 h
Amplitude journalière	12 h en équipage simple, 18 h en double équipage
Pause	30 min entre 6 h et 9 h de travail, 45 min au-delà ; jamais plus de 6 h d'affilée
Repos quotidien	10 h consécutives au moins
Travail hebdomadaire	48 h max sur une semaine, 44 h en moyenne sur 12 semaines
Travailleur de nuit	3 h de nuit au moins 2 fois par semaine, ou 270 h de nuit sur 12 mois (article L. 1321-7 du code des transports)

L'amplitude, première limite sur les transferts aéroport

L'amplitude se mesure entre deux repos d'au moins 10 heures. Elle inclut les pauses et les attentes. Un chauffeur qui prend son service à 5 h pour un vol de 7 h et finit à 19 h affiche 14 heures d'amplitude : le seuil de 12 heures est dépassé, quelle que soit la durée réellement conduite.

Un vol retardé de deux heures allonge l'amplitude même si le chauffeur attend sans conduire, parce que l'attente au terminal compte dans la journée. Sur les navettes de nuit, c'est presque toujours l'amplitude qui casse en premier, bien avant les 10 heures de travail. Planifiez les retours de fin de soirée avec cette limite en tête, pas seulement avec la disponibilité du véhicule.

Risques et sanctions : ce que coûte un contrôle

L'article R. 3315-5 du code des transports punit d'une contravention de 4e classe tout manquement aux règles de durée du travail du transport routier, dont l'article R. 3312-19. L'amende s'applique autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Le maximum est de 750 € par contravention (article 131-13 du code pénal). L'amende forfaitaire ne s'applique pas : l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 3 août 2026, exclut R. 3315-5 de cette procédure. Le tribunal de police fixe donc le montant.

Agent de contrôle scannant le QR code Mobilic présenté par un chauffeur VTC près d'un terminal d'aéroport

Prenez une flotte de 20 chauffeurs salariés sans livret, ni papier ni Mobilic, lors d'un contrôle en entreprise. Cela fait 20 contraventions, soit jusqu'à 15 000 € prononcés par le juge. Un dépassement d'amplitude répété sur plusieurs chauffeurs s'additionne de la même façon.

Le risque dépasse l'amende. L'arrêté du 9 décembre 2025 présente Mobilic comme un outil de lutte contre le travail dissimulé. Les agents chargés du travail illégal (article L. 8271-1-2 du code du travail) et les parquets y ont accès. Les données sont conservées 3 ans après la dernière utilisation du livret, comme le carnet papier.

Et la géolocalisation des chauffeurs ?

Mobilic ne géolocalise pas par défaut. L'arrêté du 9 décembre 2025 classe les coordonnées GPS, les relevés kilométriques, les notes de frais et les indisponibilités parmi les données facultatives. Les données obligatoires se limitent à l'identité, aux lieux, dates, heures et types de tâches, et à l'immatriculation.

Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement : un salarié ne peut pas refuser l'enregistrement de son temps de travail. Présentez-le à l'équipe comme le carnet papier passé sur téléphone : sans GPS activé, il ne trace que les heures et les lieux de service.

Préparer les plannings avant que Mobilic ne les juge

Mobilic enregistre et signale les dépassements après coup. Le travail de l'exploitant se fait en amont, au moment de répartir les courses. Une journée qui enchaîne un départ à 5 h vers l'aéroport et un retour de vol à 18 h crée un dépassement d'amplitude dès le dispatch, pas au moment de la saisie.

Droovi ne remplace pas Mobilic et n'y est pas connecté : la saisie légale reste dans Mobilic ou le carnet. Le logiciel de dispatch VTC de Droovi donne en revanche les heures de prise en charge par chauffeur et le suivi des vols, de quoi bâtir des journées sous les 12 heures. Les flottes qui mélangent salariés et sous-traitants trouveront aussi comment organiser un compte flotte VTC, et le contexte réglementaire dans le point sur la nouvelle loi VTC 2026.

Si vous salariez au moins un chauffeur et n'avez ni carnet ni Mobilic, ouvrez le compte Mobilic cette semaine. L'inscription se fait en ligne avec votre SIREN ; prenez la formation de 45 minutes avant d'inviter vos chauffeurs.