Capacité de transport de personnes VTC : guide 2026

La capacité de transport de personnes est l'attestation qui autorise à diriger une entreprise de transport public collectif, le statut dit LOTI. Elle n'est pas exigée pour exploiter des VTC. Une société VTC s'inscrit au registre des exploitants VTC, et chacun de ses chauffeurs détient la carte professionnelle VTC. Parler de « capacité de transport de personnes VTC » mélange donc deux régimes. Ils coexistent, mais n'autorisent pas les mêmes courses.

À retenir La capacité de transport de personnes (9 places au plus, conducteur compris) ouvre le transport collectif : groupes, navettes, lignes. Elle s'obtient après 140 heures de formation, puis inscription au registre des transporteurs (DREAL). Pour des courses individuelles en berline, c'est le registre VTC qui compte. Un van LOTI de 9 places ne peut pas faire un transfert de groupe dont le départ et l'arrivée sont dans le ressort d'une même autorité organisatrice, souvent la métropole.

Capacité de transport et carte VTC : deux régimes distincts

Les deux titres relèvent du code des transports, mais pas des mêmes chapitres. La capacité de transport dépend des règles du transport public collectif (articles L3111-1 et suivants). Le VTC dépend du transport public particulier de personnes (articles L3120-1 et suivants). Cette séparation explique la plupart des erreurs de montage que font les créateurs de société.

La capacité de transport de personnes, un titre de gestionnaire

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes est un diplôme de dirigeant. Elle ne donne aucun droit de conduire. Pour les véhicules de 9 places au plus, conducteur compris, on parle de capacité de transport de personnes moins de 9 places, ou de « capacité légère ». Son titulaire devient le gestionnaire de transport de l'entreprise.

Ce gestionnaire doit diriger l'activité de façon permanente et effective, et avoir un lien réel avec l'entreprise (dirigeant, associé ou salarié). S'il intervient de l'extérieur, il ne peut pas gérer plus de 2 entreprises ni plus de 20 véhicules au total, selon le ministère chargé des transports. S'il quitte l'entreprise, celle-ci dispose de 6 mois pour le remplacer.

Le régime VTC : registre des exploitants et carte professionnelle

Le régime VTC repose sur deux étages. L'entreprise s'inscrit au registre des exploitants VTC (article L3122-3), pour 5 ans renouvelables. Chaque chauffeur détient sa carte professionnelle, obtenue par examen ou par équivalence. Le détail des démarches figure dans notre guide de l'inscription au registre des exploitants VTC.

Faut-il une capacité de transport pour exploiter des VTC ?

Non. Aucune capacité de transport VTC n'est demandée pour inscrire une société au registre des exploitants VTC. L'article R3122-1 liste les pièces du dossier : attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, justificatif d'immatriculation de l'entreprise, certificat d'immatriculation de chaque véhicule et carte professionnelle de chaque conducteur. L'inscription coûte 170 € (arrêté du 30 décembre 2014). Elle intervient dans les 2 mois suivant le dépôt d'un dossier complet.

La capacité financière existe aussi côté VTC, mais sous une autre forme. Pour chaque véhicule, l'exploitant prouve qu'il en est propriétaire, qu'il le loue pour au moins 6 mois, ou qu'il dispose d'une garantie financière de 1 500 €. Une société qui salarie dix chauffeurs sur dix berlines en location longue durée n'a donc besoin ni de capacitaire, ni de garantie.

La confusion vient de l'histoire. Avant la loi Grandguillaume (loi n° 2016-1920 du 20 décembre 2016), de nombreuses sociétés faisaient du transport individuel sous statut LOTI. La loi a obligé une partie d'entre elles à s'inscrire comme exploitants VTC avant le 1er janvier 2018. Le « capacitaire VTC » est un reliquat de cette époque, pas un statut.

Que faire avec une capacité de transport de personnes ?

Que faire avec une capacité de transport de personnes, concrètement ? Elle permet d'exploiter des services de transport collectif avec des véhicules de 9 places au plus. Deux grandes familles de courses sont ouvertes : les services réguliers et les services occasionnels.

Ce que le statut LOTI autorise

Un service régulier suit un itinéraire, des arrêts, des horaires et des tarifs fixés et publiés à l'avance. Ces lignes sont organisées par une autorité organisatrice de la mobilité : le capacitaire les exploite pour son compte, il ne les ouvre pas seul. Un service occasionnel transporte un groupe d'au moins deux personnes constitué par un donneur d'ordre, avec réservation préalable par billet collectif. Excursion, séminaire d'entreprise ou groupe de congressistes relèvent de ce cadre.

Le capacitaire LOTI a aussi des obligations visibles. Ses véhicules de 9 places au plus portent une signalétique distinctive, fixée par un texte du 3 février 2012. Chacun roule avec une copie conforme numérotée de la licence de transport intérieur (article R3113-8). Et avec 8 places au plus hors conducteur, un service occasionnel suit les mêmes règles de réservation préalable qu'un VTC : pas de maraude (article L3112-1, I).

La limite des grandes agglomérations

La restriction la plus lourde se trouve à l'article L3112-1, II, du code des transports. Elle vise les services occasionnels dont le départ et l'arrivée se situent dans le ressort d'une même autorité organisatrice de la mobilité, tenue d'établir un plan de mobilité. Dans ce cas, le véhicule doit compter plus de 8 places hors conducteur. La règle est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Le texte est consultable sur Légifrance (article L3112-1).

Le plan de mobilité est obligatoire pour les autorités organisatrices situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants (article L1214-3). En clair, un van LOTI de 9 places ne peut pas faire de course de groupe interne à une grande métropole. Beaucoup de pages citent encore l'ancienne formulation de 2016. C'est bien le ressort de l'autorité organisatrice qui compte, pas le panneau d'entrée de ville.

Le cas des transferts aéroport

Pour une flotte spécialisée dans l'aéroport, la conséquence est directe. Prenez un groupe de six personnes entre le centre de Nice et l'aéroport Nice Côte d'Azur. Les deux points se trouvent dans la Métropole Nice Côte d'Azur, autorité organisatrice dotée d'un plan de déplacements urbains. Sous statut LOTI, avec un van de 9 places, ce transfert tombe dans l'interdiction. Le même groupe emmené de l'aéroport vers Cannes, hors de la métropole, reste en principe possible.

Le même transfert intra-métropole reste faisable en VTC, dans un véhicule de 9 places au plus réservé à l'avance par un seul client. Les règles propres au véhicule (places, dimensions, âge) sont détaillées dans notre article sur la réglementation de la voiture VTC. Vérifiez toujours le ressort des deux points avant d'affecter un véhicule LOTI.

Comment devenir capacitaire VTC ?

Comment devenir capacitaire VTC, puisque la formule revient souvent ? En pratique, il s'agit d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes, puis d'inscrire l'entreprise au registre des transporteurs. Le parcours compte trois étapes.

Les trois voies d'obtention

Le ministère chargé des transports reconnaît trois voies. La première, la plus courante : une formation de 140 heures, examen compris, dans un organisme de formation. La deuxième : une expérience de direction d'une entreprise de transport, dans les conditions fixées par le code. La troisième : certains diplômes du transport, dont la liste est fixée par l'arrêté du 31 janvier 2012.

L'examen dure 4 heures, selon l'arrêté du 2 août 2024. Le Conseil d'État l'a annulé le 28 octobre 2025 uniquement parce qu'il n'avait pas prévu de période transitoire : le barème lui-même n'est pas remis en cause. Il comprend un questionnaire de 50 questions à choix multiples (1 h 30, 100 points) et une épreuve rédigée de gestion et d'exploitation (2 h 30, 100 points). Le candidat est reçu avec 120 points sur 200, dont au moins 50 au questionnaire et 40 à l'écrit.

Après un échec, le candidat peut repasser deux fois l'examen dans les 2 ans sans refaire la formation. Au troisième échec, la formation est à refaire.

Capacité de transport : prix et financement

Le prix de la capacité de transport correspond d'abord au prix de la formation, que chaque organisme fixe librement. En septembre 2026, un réseau national de formation au transport affiche 1 999 € HT pour les 140 heures, examen compris. Comparez les devis et le taux de réussite annoncé avant de signer.

La certification est inscrite au répertoire spécifique de France Compétences (fiche RS5855), avec le ministère chargé des transports comme certificateur. Plusieurs organismes la proposent au compte personnel de formation (CPF). L'enregistrement actuel court jusqu'au 31 décembre 2026. Si vous visez une session en 2027, vérifiez sur le site de France Compétences que la fiche a été renouvelée avant de mobiliser votre CPF.

Inscription au registre des transporteurs (DREAL)

L'attestation en poche, l'entreprise s'inscrit au registre électronique national des entreprises de transport par route (article L3113-1). La demande passe par le préfet de région, via la DREAL (la DRIEA en Île-de-France). L'entreprise doit remplir quatre conditions : établissement, honorabilité professionnelle, capacité financière et capacité professionnelle.

La capacité financière se chiffre simplement : 1 500 € de capitaux propres et réserves par véhicule de 9 places au plus (article R3113-31). Des garanties bancaires peuvent couvrir au maximum la moitié du montant (R3113-32). Pour 5 vans, l'entreprise doit donc justifier de 7 500 €, dont au moins 3 750 € en fonds propres.

Une fois inscrite, elle reçoit une licence de transport intérieur et une copie conforme par véhicule. La liste des textes est publiée sur la page du ministère chargé des transports.

Capacitaire LOTI ou exploitant VTC : quel statut pour monter une flotte ?

Le bon statut dépend des courses que vous vendez. Une flotte de transferts aéroport vend surtout des courses individuelles : un voyageur, une famille, un cadre et son assistant. Ces courses relèvent du VTC. Le capacitaire transport de personnes n'apporte un avantage que sur les groupes hors métropole, les circuits et les lignes exploitées pour une autorité organisatrice.

Le code des transports ne fixe pas de règle de cumul entre les deux inscriptions. Une société qui veut faire les deux remplit séparément les conditions de chaque régime, et sépare les véhicules, les titres à bord et la facturation. Faites valider le montage par la DREAL avant de l'engager.

Exemple : une flotte mixte de 20 véhicules

Une flotte de 20 véhicules pourrait ainsi faire rouler 16 berlines en VTC et 4 vans sous licence LOTI pour des groupes entre l'aéroport et des villes hors métropole. La contrainte est administrative : deux registres, deux capacités financières, un gestionnaire de transport désigné.

Pour les chauffeurs, la question est la même dans les deux cas. Les options sont comparées dans notre article salarier ou sous-traiter ses chauffeurs VTC, et les cartes à exiger dans les démarches pour obtenir la carte VTC.

Si vous gérez une flotte de 10 à 50 véhicules

Une fois la question de la capacité de transport de personnes VTC réglée, le travail quotidien reste le même. Il faut affecter chaque course au bon véhicule et au bon chauffeur, suivre les vols, facturer.

Droovi est un logiciel de dispatch et de facturation pour les flottes VTC orientées transferts aéroport. Il gère chauffeurs salariés et sous-traitants dans le même planning, calcule la rétrocession des confrères et suit les vols en temps réel. Le fonctionnement est décrit sur la page logiciel de gestion de flotte VTC, et le volet partenaires sur gérer la sous-traitance VTC.

Questions fréquentes

Qui doit avoir la capacité de transport de personnes ?

Toute entreprise de transport public routier collectif de personnes doit désigner un gestionnaire titulaire de l'attestation. C'est le cas d'un exploitant de lignes, de circuits ou de transport de groupes, même avec des véhicules de 9 places au plus. Un exploitant VTC n'en a pas besoin.

La capacité de transport de personnes VTC permet-elle de conduire ?

Non. La capacité de transport de personnes VTC, au sens où on l'entend souvent, est un titre de dirigeant. Pour conduire en VTC, il faut la carte professionnelle VTC, délivrée au chauffeur et non à l'entreprise.

Peut-on faire du transfert aéroport avec une capacité de transport ?

Oui pour des groupes, quand le départ et l'arrivée ne sont pas dans le ressort de la même autorité organisatrice dotée d'un plan de mobilité. Pour un transfert interne à une grande métropole, il faut un véhicule de plus de 8 places hors conducteur, ou passer par le régime VTC. Ce véhicule relève alors de la capacité « lourde » et du permis D.

Combien coûte la capacité de transport ?

Le coût principal est la formation de 140 heures, dont le prix est libre : un organisme national l'affichait à 1 999 € HT en septembre 2026. S'y ajoute la capacité financière de 1 500 € par véhicule au moment de l'inscription.

Peut-on passer la capacité de transport en candidat libre ?

En principe non : l'examen se passe à l'issue de la formation de 140 heures. Selon le ministère chargé des transports, les titulaires de certains baccalauréats professionnels du transport peuvent s'y présenter sans formation préalable. D'autres diplômes, listés par arrêté, donnent directement l'attestation.

Sources

Article rédigé le 26 septembre 2026 à partir des textes en vigueur à cette date :

• code des transports, articles L3112-1, L1214-3, L3113-1, R3113-8, R3113-31, R3113-32, R3122-1, R3122-6 et R3122-9, sur Légifrance ;
• arrêté du 2 août 2024 sur les attestations en transport routier léger, et arrêté du 30 décembre 2014 sur les frais d'inscription au registre VTC ;
• pages du ministère chargé des transports sur l'accès à la profession et l'organisation des transports routiers de personnes ;
• aide du registre REVTC et fiche RS5855 de France Compétences.