Facturation électronique VTC : ce qui change pour une flotte

Depuis le 1er septembre 2026, une société VTC assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Le 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises passent à l'émission. Vos factures aux clients professionnels français deviendront électroniques, et vos courses de particuliers seront déclarées par e-reporting. Pour la facturation électronique VTC, le format pose rarement problème. Le tri des courses, si.

Facturation électronique VTC : à retenir (au 24 octobre 2026)

Réception : obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée.

Émission : 1er septembre 2027 pour une flotte PME ou micro-entreprise, sur les courses facturées à des entreprises françaises.

Courses de particuliers et clients étrangers : pas de facture électronique, mais une transmission de données (e-reporting) à la même date.

Une facture B2B restée en PDF coûtera 50 €, une transmission oubliée 500 €, dans la limite de 15 000 € par an pour chacune.

Le calendrier de la réforme pour une société VTC

La réforme de la facturation électronique découle de l'article 91 de la loi de finances pour 2024. La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 en a durci les sanctions.

La réforme avance en deux temps, selon la taille de l'entreprise. Une flotte de 10 à 50 véhicules est presque toujours une PME au sens de la réforme : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 M€. Sous 10 salariés, avec un chiffre d'affaires ou un bilan inférieur à 2 M€, c'est une micro-entreprise. Les deux suivent le même calendrier. Seules les grandes entreprises et les ETI ont démarré plus tôt.

Date	Obligation	Ce que cela change dans une flotte VTC
1er septembre 2026	Réception des factures électroniques, pour toutes les entreprises	Les factures de vos fournisseurs grandes entreprises ou ETI arrivent par votre plateforme agréée
1er septembre 2026	Émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI	Peu de sociétés VTC concernées en direct, mais certains clients grands comptes basculent
1er septembre 2027	Émission et e-reporting pour les PME et les micro-entreprises	Vos factures B2B deviennent électroniques, vos courses B2C sont déclarées, vos sous-traitants vous facturent en électronique

Les fiches officielles de Service Public Entreprendre, vérifiées en août 2026, maintiennent ces dates. Le décret du 27 juillet 2026 a précisé le fonctionnement des plateformes et des transmissions. Il n'a pas touché au calendrier.

Recevoir des factures électroniques : déjà obligatoire

La plateforme agréée (PA), auparavant appelée PDP, est le seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données qui les accompagnent. Votre outil peut aussi être une solution compatible : il ne transmet rien lui-même à l'administration, mais il est raccordé à une plateforme agréée. Une liste officielle des plateformes immatriculées est publiée par l'administration.

L'annuaire de la facturation électronique indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures et ses adresses de facturation. Vérifiez-y votre fiche, puis celles de vos principaux clients professionnels. Vous pouvez changer de plateforme à tout moment. L'annuaire est mis à jour en 15 jours ouvrables au plus.

Les factures reçues se conservent sous forme électronique pendant 6 ans à compter de leur établissement. Un dossier partagé rempli de PDF imprimés puis scannés ne suffit plus pour celles-là.

Ce que coûte l'absence de plateforme de réception

Sans plateforme de réception, l'administration vous met d'abord en demeure de vous conformer sous trois mois. Viennent ensuite 500 €, puis 1 000 € après une seconde mise en demeure, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois (article 1737, IV bis du CGI). Pour une question sur votre cas, l'assistance nationale répond au 0 806 807 807.

Chauffeur VTC tenant la portière arrière d'une berline noire pour une voyageuse d'affaires avec sa valise, devant l'entrée d'un hôtel

Quelles courses passent en facture électronique, lesquelles en e-reporting ?

La facture électronique (e-invoicing) concerne les ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. L'e-reporting désigne la transmission à l'administration, par votre plateforme agréée, des données des opérations sans facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger. Une flotte de transferts aéroport fait presque toujours les deux. Elle relève donc des deux obligations, à la même date.

Votre contrepartie	Exemple dans une flotte VTC	Obligation à partir du 1er septembre 2027
Entreprise française assujettie	Hôtel, agence de voyages, société qui réserve les transferts de ses équipes	Facture électronique émise par votre plateforme
Particulier	Passager qui réserve en direct sur votre site	E-reporting des données de course
Entreprise établie hors de France	Tour-opérateur étranger qui vous confie des transferts depuis Nice ou Roissy	E-reporting (article 290, I, 1°, d du CGI)
Prestataire établi hors de France	Plateforme de réservation qui facture sa commission depuis un autre pays	E-reporting de l'achat (article 290, I, 3°, c du CGI)
Sous-traitant établi en France	Chauffeur en micro-entreprise, autre société VTC	Il vous adresse une facture électronique, reçue par votre plateforme

Le tri se fait sur celui qui paie, pas sur celui qui monte dans la voiture. Une agence française qui règle le transfert de son client relève de la facture électronique. Le même passager qui vous rappelle pour un trajet personnel relève de l'e-reporting. Même voiture, même chauffeur, deux régimes.

Un mois type dans une flotte de 20 véhicules

Prenons une flotte fictive, inventée pour l'illustration : ses chiffres ne décrivent aucune entreprise réelle. Cette flotte de 20 véhicules réalise 600 courses en mars 2028. Parmi elles, 380 sont pour 25 clients professionnels français, 160 pour des particuliers, 60 pour un tour-opérateur britannique. Huit sous-traitants ont pris le surplus, et une plateforme établie aux Pays-Bas a prélevé sa commission.

Côté facturation électronique VTC, cela donne 25 factures mensuelles émises par la plateforme agréée, une par client. Les 160 courses de particuliers partent en e-reporting, agrégées par taux de TVA. Les 60 courses du tour-opérateur aussi, tout comme la commission, déclarée comme achat. Les huit sous-traitants envoient chacun leur facture électronique. Aucune de ces 600 courses n'échappe au système : seul le canal change.

L'e-reporting des courses de particuliers

Les données B2C ne partent pas course par course. L'article 242 nonies M de l'annexe II du CGI fixe la liste. Pour chaque période : la catégorie d'opération, la base hors taxe et la TVA par taux, la devise et la date des transactions. Une flotte agrège donc ses courses à 10 % et ses éventuelles mises à disposition à l'heure, taxées à 20 % (voir le taux de TVA d'une course VTC).

La fréquence dépend de votre régime de TVA, selon l'article 242 nonies O de l'annexe II.

Réel normal mensuel : trois transmissions par mois.
Réel normal trimestriel ou régime simplifié : une par mois.
Franchise en base : une par bimestre civil.

Un arrêté fixe les échéances exactes. Une période sans aucune opération à déclarer ne demande aucune transmission. Une flotte au réel normal mensuel transmet donc 36 fois par an. À la main, personne ne tient ce rythme.

Les données de paiement, conséquence de la TVA sur les encaissements

Une course VTC est une prestation de services. Ce détail compte. Sa TVA devient exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits (article 269, 2, c du CGI). L'article 290 A impose alors une seconde transmission : les données de paiement des opérations dont la taxe est exigible à l'encaissement. Elle vaut pour les courses facturées en électronique comme pour celles passées en e-reporting.

Concrètement, votre plateforme doit savoir quand chaque facture est réglée. Un statut « payée » daté devient une donnée fiscale.

Quatre nouvelles mentions sur vos factures

À partir du 1er septembre 2027, les factures émises par une PME ou une micro-entreprise portent quatre mentions de plus. Deux seulement demandent du travail à une société VTC.

Le numéro SIREN du client, quand c'est une entreprise.
L'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, sans objet pour une course.
La nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services ou les deux. Une course est une prestation de services.
La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.

Le SIREN est le vrai chantier. Il manque partout. Les comptes hôtels et agences ouverts il y a cinq ans portent souvent un nom commercial, une adresse et un contact, rarement un numéro SIREN. Complétez la fiche de chaque client professionnel avant l'été 2027 ; une facture sans cette mention ne sera plus conforme.

Sous-traitants et plateformes : les factures que vous recevez

Le sous-traitant en micro-entreprise n'échappe pas à la réforme. L'obligation d'émettre vise les opérations entre entreprises assujetties établies en France, franchise en base de TVA comprise. Le 1er septembre 2027, le chauffeur indépendant qui vous facture ses courses devra donc vous envoyer une facture électronique, reçue par votre plateforme.

Beaucoup de flottes pratiquent l'appel à facture : vous préparez le relevé des courses du mois, le sous-traitant le valide puis émet sa facture. Le circuit reste possible, mais la facture finale partira de la plateforme du sous-traitant. Demandez dès cet hiver à chacun le nom de la sienne, et rangez la réponse avec son contrat dans votre gestion de la sous-traitance VTC.

Les plateformes de réservation établies hors de France posent une autre question. Leur commission est une prestation acquise auprès d'un prestataire non établi : elle entre dans votre e-reporting comme achat. Pour les courses que la plateforme vend à des particuliers, demandez-lui par écrit comment elle traite leur e-reporting, et gardez sa réponse.

Combien coûte un retard ?

En facturation électronique VTC, les amendes se comptent par document ou par envoi. La loi de finances pour 2026 les a relevées. Le volume fait le reste.

Manquement	Amende	Limite	Texte
Facture B2B non émise en électronique (dès 2027 pour une PME)	50 € par facture	15 000 € par année civile	CGI, art. 1737, III
Transmission de données (e-reporting) manquante	500 € par transmission	15 000 € par année civile	CGI, art. 1788 D
Aucune plateforme de réception	500 €, puis 1 000 € par trimestre	Mise en demeure de trois mois avant la première amende	CGI, art. 1737, IV bis

Une flotte qui adresse 40 factures par mois à des clients professionnels, toutes en PDF, accumule 300 factures en moins de huit mois. Cela fait 15 000 €, le plafond de l'année. Le texte prévoit une soupape : aucune amende pour une première infraction sur l'année civile et les trois années précédentes. Il faut l'avoir réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration. Elle couvre une erreur, pas une organisation restée au PDF.

Ces numéros d'articles du CGI vont changer. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Au 24 octobre 2026, Légifrance affiche les articles 269, 290 et 290 A comme abrogés à compter du 1er janvier 2027. Certaines de leurs dispositions restent applicables jusqu'à leur reprise par voie réglementaire. Après cette date, cherchez la règle équivalente dans le CIBS : les références citées ici sont celles du CGI en vigueur fin 2026.

Préparer la facturation électronique VTC avec Droovi et votre logiciel de facturation

Droovi n'est pas une plateforme agréée et ne remplace pas votre logiciel comptable. Il gère la facturation de l'exploitation : factures clients regroupées par mois, appels à facture des sous-traitants, factures passagers, TVA à 0, 10 ou 20 % calculée course par course. Chaque facture validée part ensuite par API dans Pennylane, VosFactures ou Qonto, et la facture électronique passe par ce logiciel. Le détail est sur la page consacrée à la facturation de votre société VTC dans Droovi.

La connexion à un logiciel externe est disponible dès l'offre FLEX ; l'offre Free n'en propose pas. La marche à suivre pour connecter votre logiciel de facturation tient en une page. Vérifiez ensuite sur la liste officielle si votre logiciel est immatriculé comme plateforme agréée ou raccordé à l'une d'elles.

Il reste dix mois avant l'émission obligatoire. C'est court. Trois gestes suffisent d'ici fin 2026 : contrôler votre fiche dans l'annuaire, compléter le SIREN de chaque client professionnel, demander à chaque sous-traitant le nom de sa plateforme. Commencez par l'annuaire, cette semaine, avec votre propre SIREN.

Sources

Textes consultés le 24 octobre 2026.